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CSF
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Candidacy to the disciplinary committee

The CSF’s disciplinary committee is renewing itself. Do your part to help your profession grow by submitting your candidacy as a member of the disciplinary committee.

The members of the disciplinary committee hear complaints concerning representatives overseen by the CSF and decide if the representative has committed an ethical offence. If that is the case, they decide the sanctions applicable. The committee is composed of three members: the chair or vice-chair, and two other persons who work in the same sector as the representative who is the subject of the complaint.

Please note that most of the disciplinary committee’s hearings are held in French.

  • Deadline to submit your candidacy: September 15, 2017
  • Term: 3 years (2018 to 2021)
  • To submit your candidacy: nomination form

Disciplinary measures carried out by peers helps the profession grow. By penalizing inappropriate conduct, the members of the disciplinary committee are helping to create an environment of trust and protect consumers. Get involved!

Criteria for eligibility

To be eligible to become a member of the disciplinary committee, the candidate must have practiced as a representative for at least 10 years and comply with the conditions listed in article 3 of the Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. The candidate must possess the necessary probity and integrity, have had an exemplary professional conduct, and be an example for his peers.

Details related to treatment, fees, and payments are defined by the Règlement sur le traitement, les honoraires et les autres rémunérations des membres du comité de discipline of the Chambre de la sécurité financière.

TO SUBMIT YOUR CANDIDACY :

1. Fill out the nomination form and sign it

2. Send the form to comitediscipline@chambresf.com by September 15, 2017 at 4:30 p.m.

or by mail to the following address:

Chambre de la sécurité financière
Secretariat to the disciplinary committee
2000 McGill College Ave., 12th floor
Montreal, (Quebec) H3A 3H3

To find out more, contact us at 514 282-5777, ext. 0 / 1 800 361-9989 ext. 0 or write to us as comitediscipline@chambresf.com.

Questions fréquentes (In french only)

Qui peut se porter candidat?

Les critères d’éligibilité sont énoncés au Règlement sur le comité de discipline de la CSF, soit notamment :

  • Exercer ses activités à titre de représentant depuis au moins dix (10) ans dans la ou les disciplines ou catégories d’inscription pour laquelle ou lesquelles un membre soumet sa candidature;
  • Posséder une conduite professionnelle et déontologique exemplaire et être une référence pour ses pairs;
  • Posséder la probité et l’intégrité nécessaires pour agir à titre de membre du comité de discipline
  • Ne jamais avoir fait l’objet d’une plainte déposée au Comité de discipline de la CSF, d’un ordre professionnel ou d’un organisme chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant au Québec, au Canada ou à l’étranger;
  • Ne jamais avoir fait l’objet d’une révocation, d’une suspension, d’un refus de renouvellement, d’une restriction ou d’une condition, lié à son certificat (par l’Autorité des marchés financiers);
  • Ne jamais avoir fait l’objet d’une suspension, d’une radiation, d’une restriction ou d’une condition, en lien avec son inscription (par l’Autorité des marchés financiers);
  • Ne jamais avoir été déclaré coupable par un tribunal canadien d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’exercice de l’activité de représentant;
  • Ne jamais avoir fait défaut de se conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire de la CSF ou au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Que doit-on faire pour se porter candidat?

La période de mise en candidature a lieu du 5 juin au 15 septembre 2017. Le membre intéressé à s’impliquer au sein du comité de discipline doit acheminer sa fiche de mise en candidature dûment complétée durant cette période par courriel comitediscipline@chambresf.com ou par la poste :

Chambre de la sécurité financière
Secrétariat du comité de discipline
2000 McGill College, 12e étage
Montréal (Québec) H3A 3H3

Quelle est la composition du comité de discipline?

Le comité de discipline est composé de trois (3) personnes, soit le président du comité de discipline et deux (2) membres œuvrant dans la ou les mêmes disciplines et secteurs de commercialisation que le représentant visé par la plainte disciplinaire. Le président du comité de discipline peut être remplacé par un président suppléant. Plus de précisions sont mentionnées au site Internet de la CSF dans la section Composition du comité de discipline

Quel est le rôle d’un membre du comité de discipline?

Le membre du comité de discipline est appelé à entendre toute plainte disciplinaire formulée à l’endroit d’un représentant encadré par la CSF et voit à évaluer la preuve qui lui est présentée afin de déterminer si une infraction déontologique a été commise par le représentant ou encore si le geste posé par ce dernier constitue une infraction de nature déontologique. Le membre voit également à imposer la sanction disciplinaire lorsque le représentant est trouvé coupable.

Quelle est l’implication requise d’un membre du comité de discipline?

Il est difficile de déterminer le nombre d’auditions à laquelle peut être tenu d’assister le membre, considérant que ceci dépend notamment des disciplines et des secteurs de commercialisation visés par une plainte portée contre un représentant de même que de la disponibilité du membre du comité de discipline. 

Est-ce qu’un membre du comité de discipline est rémunéré pour son implication au sein du comité ?

Le Règlement sur le traitement, les honoraires et les autres rémunérations des membres du comité de discipline de la CSF prévoit la rémunération des membres du comité de discipline. Un montant de 300 $ y est prévu par jour d’audition ou de délibéré et des frais de déplacement sont également remboursés selon la Politique relative aux frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents.

Quelle est la durée du mandat d’un membre du comité de discipline?

Les membres du comité de discipline seront nommés par le conseil d’administration de la CSF en décembre 2017 et leur mandat aura une durée de 3 ans. À noter que les nouveaux membres seront appelés à siéger uniquement suite à une formation en lien avec leur nouveau rôle et suite à la signature d’un engagement solennel.

À quel endroit ont lieu les auditions du comité de discipline?

Les auditions du comité de discipline peuvent avoir lieu partout dans la province de Québec, mais sont souvent tenues à Montréal dans les locaux de la CSF. Par contre, des déplacements peuvent être nécessaires. Le lieu de l’audition est majoritairement déterminé au moment où le membre est sollicité pour entendre le dossier.