Cas vécus

CV1 - Défaut d'avoir exercé des activités sous un mode d'exercice

Dans cette affaire, le représentant a fait souscrire des propositions d’assurance-vie à plusieurs clients alors qu’il exerçait ses activités sans mode d’exercice, contrevenant ainsi à l’article 14 de la LDPSF. Ce faisant, il ne satisfaisait pas les exigences de la loi pour exercer ses activités. Malgré le fait qu’il ignorait la gravité de l’infraction et qu’il était de bonne foi, le comité de discipline de la CSF lui a imposé une amende.

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CV2 - Avoir une conduite inappropriée à l'égard d'un client

Avoir adopté un langage et une attitude inacceptables lors d'une conversation téléphonique

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’adopter une conduite empreinte de dignité et de modération en perdant toute maîtrise de soi, notamment en hurlant à sa cliente qu’elle ne comprenait rien lors d’une conversation téléphonique, adoptant ainsi une conduite inacceptable selon le comité de discipline de la CSF.

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S’être présentés à outrance au domicile d’une cliente potentielle et avoir discrédité un autre représentant

Dans cette affaire, les représentants ont fait défaut de faire preuve d’une conduite empreinte de dignité, de discrétion, d’objectivité et de modération. Lors d’un changement de compagnie d’assurance par une cliente, la compagnie concernée a envoyé des représentants afin de la faire changer d’avis. Bien que la cliente ait mentionné plusieurs fois qu’elle n’était pas intéressée à renouveler ses contrats d’assurance avec la compagnie qu’ils représentaient, ces derniers ont persisté intensivement en se présentant chez elle à plusieurs reprises. De surcroît, ils ont dénigré l’autre représentant, en alléguant que ce dernier avait des problèmes avec la justice ainsi qu’avec d’anciens clients. Le comité de discipline de la CSF a décidé que cette conduite était indigne d’un représentant en assurance de personnes.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

CV3 - Avoir adopté une attitude harcelante et insistante

Dans cette affaire, la représentante a eu, au cours de trois rencontres tenues avec deux clients, une conduite insistante, harcelante et arrogante à l’égard de ces derniers à qui elle a fait souscrire des propositions pour l’émission de polices d’assurance. Elle a ainsi contrevenue à son obligation d’agir avec professionnalisme et d’éviter d’inciter une personne de façon pressante à acquérir un produit.

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CV4 - Ne pas avoir fait de vérifications relativement aux informations détenues sur un client

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a trouvé un représentant coupable d’avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux et de donner à sa cliente, de façon complète et objective, les avantages et les désavantages du produit qu’il lui faisait souscrire. En effet, alors qu’il faisait souscrire à sa cliente des propositions pour l’émission de trois polices d’assurance, non seulement le représentant n’a pas procédé à une analyse de besoins de son client, mais il s’est fié à un faux bilan, préparé présumément par un autre représentant. De plus, il n’a aucunement vérifié auprès de sa cliente l’exactitude de ce bilan, faisant ainsi défaut d’accomplir les démarches raisonnables permettant de bien conseiller sa cliente.

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CV5 - Ne pas avoir donné d’explications complètes relativement à une police d’assurance-vie universelle

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable d’avoir fait défaut de fournir des explications complètes et objectives à son client quant aux avantages et inconvénients du produit qu’il lui faisait souscrire et de le prévenir des risques associés au retrait de la police. En effet, il a été démontré que le client ne connaissait pas les risques liés à la répartition des fonds, les frais de rachat applicables ainsi que les conséquences de retraits sur la police souscrite. De plus, alors que le client demandait de procéder au retrait des fonds, le représentant ne l’a pas informé que la police comportait des frais de rachat importants, lui faisant ainsi perdre une somme importante.

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CV6 - Défaut d'avoir fourni les explications nécessaires à la compréhension du produit ou du service proposé

Ne pas avoir fourni les explications nécessaires à la compréhension du produit par le client

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable de ne pas avoir fourni les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit qu’il a fait souscrire à ses clients. Lorsqu’il faisait souscrire à ses clients une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie universelle, le représentant a fait défaut de donner à ses clients des renseignements et des explications complètes sur le produit qu’il leur faisait souscrire. Il a été démontré que les clients voulaient uniquement ouvrir un dossier aux fins d’éventuellement faire un placement à l’abri de l’impôt et non souscrire une assurance-vie. Les clients n’ont compris que beaucoup plus tard que les placements qu’ils croyaient avoir souscrits par l'entremise du représentant étaient en réalité des contrats d’assurance-vie universelle qui ne correspondaient ni à leurs désirs ni à leurs besoins.

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Avoir laissé le soin à un tiers d’expliquer au client l’impact du transfert de propriété d’une assurance-vie

Dans cette affaire, le représentant n’a pas agi en conseiller consciencieux et n’a pas fourni à son client les explications nécessaires ou utiles à la compréhension et à l’appréciation du transfert de la propriété de la police d’assurance-vie « conjoint premier décès » en faveur de son ex-conjointe. Le représentant du couple, qui savait que ce dernier était en instance de séparation, n’a jamais communiqué directement avec son client, laissant à l’ex-conjointe le soin de lui expliquer l’opération. Le conjoint a donc autorisé le transfert à la suite des informations obtenues de son ex-conjointe, sans comprendre l’impact de ce transfert.

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CV7 - Avoir fait des représentations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur

Avoir affirmé qu’une police n’est pas valide sans avoir vérifié

Dans cette affaire, le représentant a induit en erreur ses clients en leur « représentant » erronément que la police d’assurance qu’ils avaient souscrite était invalide en raison d’une fausse déclaration qu’ils auraient faite au questionnaire médical, alors qu’il n’avait fait aucune vérification auprès de la compagnie d’assurance. C’est dans ce contexte que les clients ont accepté la police que leur proposait le représentant.

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Avoir affirmé être comptable sans vraiment l’être

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’agir avec intégrité et professionnalisme en laissant faussement croire à sa cliente qu’il était comptable agréé alors qu’il n’était plus inscrit à l’Ordre des comptables agréés du Québec depuis de nombreuses années. Ce faisant, il été reconnu coupable par le comité de discipline de la CSF d’avoir fait de fausses « représentations » sur ses compétences.

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Avoir utilisé seulement l’hypothèse la plus optimiste

Dans cette affaire, le représentant a fait des « représentations » fausses, trompeuses et incomplètes à son client, et ce, dans l’objectif de lui faire souscrire une police d’assurance-vie. Il lui a notamment déclaré que les primes n’augmentaient annuellement que de 2,5 % alors que les primes de la protection étaient nivelées jusqu’à 65 ans. De plus, il lui a déclaré qu’il n’aurait à payer les primes que pendant six ou sept ans et lui a présenté un tableau de comparaison incomplet et susceptible de l’induire en erreur qui ne présentait que l’hypothèse la plus optimiste quant aux primes et à la valeur du fonds.

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CV8 - Avoir conseillé un placement dans une compagnie sans avoir obtenu toute l'information nécessaire

Dans cette affaire, le représentant a proposé à son client de transférer une somme de plus de 33 000 $ provenant de son REER et détenu dans des fonds vers une compagnie privée sans connaître les risques entourant cet investissement. Le représentant a admis qu’il ne connaissait pas la compagnie dans laquelle il faisait investir son client, compagnie qui s’est par la suite révélée être une « coquille vide ». Le représentant ne s’est donc pas assuré d’avoir une connaissance complète des faits avant de faire une recommandation à son client.

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CV9 - Défaut d'avoir respecté le mandat confié par le client

Avoir tardé à informer des clients que l’assureur requiert une somme supplémentaire, occasionnant ainsi un découvert

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de s’acquitter de son mandat de modifier le mode de paiement de la prime d’assurance de ses clients, en inscrivant erronément que ces derniers souhaitaient effectuer des paiements semestriels alors qu’ils lui avaient clairement mentionné vouloir effectuer des paiements trimestriels. Il a tardé à informer ses clients que la compagnie d’assurance demandait le paiement d’une somme additionnelle en guise de paiement de la prime nouvellement établie, entraînant ainsi la fermeture du dossier de ses clients et l’absence de protection de ceux-ci (découvert). Ce faisant, le comité de discipline de la CSF a trouvé le représentant coupable d’avoir omis de s’acquitter de son mandat avec prudence et diligence.

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Avoir omis d’effectuer un changement de bénéficiaire et avoir occasionné un découvert

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a trouvé le représentant coupable d’avoir fait défaut d’exécuter le mandat qui lui avait été confié par ses clients en n’effectuant pas le changement de bénéficiaire demandé. Il a également fait défaut d’exécuter le mandat confié par sa cliente en omettant d’assurer le suivi d’un chèque remis en paiement des primes de renouvellement des polices, faisant en sorte que sa cliente était sans garantie d’assurance (découvert) par sa négligence.

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CV10 - Avoir offert au client de payer ses primes d'assurance

Alors que leur client leur mentionnait avoir des difficultés à acquitter les primes de leur police d’assurance-vie entière en raison de problèmes de santé graves, les représentants, qui sont conjoints et collègues, se sont placés en situation de conflit d’intérêts en offrant de payer ou en payant ultérieurement les primes dues au terme de ladite police pour ensuite être remboursés au décès de leur client.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

CV11 - S'être placé en situation de conflit d'intérêts

Une représentante a été reconnue coupable de s’être placée en situation de conflit d’intérêts en concluant avec ses clients des contrats de prêts pour des sommes totalisant plus de 108 000 $, pour fins d’investissement dans des compagnies dont elle était actionnaire. De plus, elle agissait également à titre d’administrateur et de secrétaire dans une des compagnies et elle occupait les postes d’administrateur et de président dans une autre. Par ailleurs, l’une de ces compagnies était radiée du Registre des entreprises du Québec et non inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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Avoir conseillé à un client de faire des placements dans sa compagnie

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client en le sollicitant et en lui faisant souscrire des actions d’une compagnie dont il était président, administrateur et actionnaire majoritaire, profitant ainsi de la relation de confiance qu’il avait avec le client pour son propre gain personnel.

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Avoir emprunté de l’argent à son client

Dans cette affaire, le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts et a fait défaut de subordonner ses intérêts personnels à ceux de ses clients alors qu’il a sollicité et obtenu d’eux trois prêts totalisant 97 000 $ afin de financer son entreprise personnelle.

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CV12 - Avoir fait souscrire une police d'assurance élevée à un client afin d'obtenir une meilleure commission

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de faire des recommandations objectives et sans égard à son gain personnel en faisant souscrire de « grosses polices d’assurance-vie » à plusieurs de ses clients alors que ceux-ci n’avaient pas besoin d’une police d’assurance aussi élevée. En procédant ainsi, le représentant avait pour objectif de bonifier ses propres commissions. Il a donc fait défaut de sauvegarder son indépendance en favorisant son intérêt personnel plutôt que celui de ses clients.

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CV13 - Avoir fabriqué de faux relevés ou contrefait des signatures

Avoir contrefait des signatures

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable d’avoir contrefait la signature d’un couple de clients sur un accusé de réception ainsi que sur l’illustration du produit d’assurance-vie auquel ce couple a souscrit contrevenant ainsi à son obligation d'exercer ses activités avec intégrité et honnêteté.

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Avoir fabriqué de faux relevés pour masquer des transactions effectuées à l’insu du client

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable d’avoir manqué d’intégrité et d’honnêteté en fabriquant notamment des faux relevés pour dissimuler divers gestes. À l’insu de ses clients, le représentant a transféré des sommes allant jusqu’à environ 19 000 $ de contrats de placement dans les comptes de polices d’assurance-vie universelle de ses clients afin d’en acquitter les primes, et ce, alors qu’il avait affirmé à ses clients que les police devaient se payer par elles-mêmes. Il a également été reconnu coupable d’avoir favorisé ses intérêts financiers personnels (gain de commissions plus élevées), en faisant souscrire à ses clients des polices d’assurance-vie universelle alors que ces derniers souhaitaient procéder à des placements ou obtenir des contrats de rente et qu’ils n’avaient aucun besoin d’assurance.

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Avoir effectué une demande de retrait à l’insu de son client

Dans cette affaire, le représentant a contrefait la signature de certains clients sur des demandes de retrait de polices d’assurance et des contrats de placement pour ensuite effectuer la transaction à leur insu. Il falsifiait par la suite les chèques émis par les compagnies pour s’approprier les sommes, faisant ainsi preuve d’un manque d’intégrité.

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Avoir fabriqué un faux relevé de placement

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’exercer ses activités avec intégrité en fournissant à ses clients de faux relevés de placement dans l’objectif de camoufler qu’il s’était approprié à son bénéfice des fonds appartenant à ses clients.

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CV14 - S'être approprié des fonds

Avoir utilisé à son bénéfice des chèques en blanc obtenus de son client

Dans cette affaire, le représentant a obtenu de son client des chèques en blanc sous le faux motif de prévoir des cotisations futures à son REER. Le représentant a par la suite tiré les chèques en blanc obtenus à son nom personnel ainsi qu’au nom de sa conjointe, s’appropriant ainsi les fonds appartenant à son client.

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S’être approprié les primes d’assurance de son client

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de remettre à l’assureur des primes perçues pour lui et s'est approprié ces primes à des fins personnelles.

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CV15 - Avoir communiqué des informations confidentielles

Avoir donné des informations sur un client à un membre de sa famille

Dans cette affaire, le représentant a communiqué, sans mauvaises intentions, à un membre de la famille proche de son client des informations confidentielles concernant ce dernier, sans son consentement. Il a donc contrevenu à son obligation de préserver la confidentialité des informations personnelles de son client même si c’est de bonne foi qu’il a fourni ces informations.

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Avoir donné des informations confidentielles sur un client

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de préserver la confidentialité des informations personnelles de son client en procédant à un faux changement d’adresse vers une adresse fictive, afin de camoufler le fait qu’il s’est approprié à des fins personnelles des sommes lui appartenant. Ce faisant, le représentant a, entre autres, divulgué à un tiers des informations confidentielles lorsqu’il a effectué le changement d’adresse.

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CV16 - Avoir omis de se présenter aux rendez-vous avec un client et de donner suite à ses appels

Dans cette affaire, le représentant n’a pas fait preuve de disponibilité envers sa cliente en omettant de se présenter aux rendez-vous qu’ils s’étaient fixés et en omettant de donner suite aux nombreux appels de celle-ci.

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CV17 - Ne pas avoir remis une copie de la police d'assurance au client

Dans cette affaire, alors qu’il faisait souscrire à son client une proposition d’assurance, le représentant a omis de lui remettre une copie de la police d’assurance. Le client n’a jamais eu une copie de sa police. Le représentant a donc omis de remettre au client sans délai un document lui appartenant.

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CV18 - Avoir fait des commentaires désobligeants sur un autre représentant

Dans cette affaire, lorsqu’une cliente a changé de compagnie d’assurance, la compagnie concernée a envoyé des représentants dans l'objectif de la faire changer d’avis. Les représentants ont mentionné à la cliente que monsieur X n’était pas un conseiller en sécurité financière, qu’il se servait de ce titre sans droit, qu’il avait des démêlés avec la justice et qu’il avait fait de fausses « représentations » à plusieurs de ses clients. Le comité de discipline de la CSF a trouvé les représentants coupables d’avoir contrevenu à leur obligation de ne pas dénigrer un autre représentant et à celle de ne pas faire de déclaration inexacte à propos d’un autre représentant.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

Avoir menacé de ternir la réputation d’un cabinet

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable d’avoir menacé de ternir la réputation d’un cabinet en révélant au public, par le biais des médias, l’existence de « supposés » stratagèmes reliés à certains produits d’assurance offerts. Le représentant a exigé qu’une somme d’argent lui soit versée, à défaut de quoi il mettrait son plan à exécution. Dans sa décision, le comité de discipline de la CSF a établi que les faits reprochés au représentant sont très graves puisqu’il s’agit d’une atteinte sérieuse à l’égard de la profession et de l’industrie.

Lire le texte intégral de la décision

CV19 - Ne pas avoir fait suivre à l'assureur des sommes perçues pour lui

Dans cette affaire, le représentant a perçu les primes d’assurance d’un client devant être transmises à la compagnie d’assurance et s'est approprié ces primes à des fins personnelles. Il a ainsi fait défaut de payer à l’assureur les sommes perçues pour lui, en plus de s’être approprié des sommes appartenant à son client.

Lire le texte intégral de la décision

CV20 - Signer à titre de représentant sans avoir agi à ce titre

Dans cette affaire, le comité de discipline a reconnu l’intimé coupable d’avoir signé à titre de conseiller des propositions d’assurance-vie, de les avoir soumises à un assureur, et d'avoir déclaré faussement avoir expliqué le contenu de celles-ci à la cliente alors qu’il ne l’a jamais rencontrée.

L’intimé a déclaré avoir agi ainsi pour rendre service à un collègue, qui était le représentant de cette cliente, mais qui n'avait plus de contrat valide avec la compagnie d'assurance auprès de laquelle il voulait faire souscrire le contrat.

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Avoir omis de transmettre une information à l'assureur

Dans cette affaire, alors qu'il faisait souscrire à son client une police d'assurance accident et maladie en remplacement d'une police que ce dernier détenait déjà auprès du même assureur, le représentant a fait défaut de fournir à l’assureur les renseignements qu'il est d'usage de lui fournir quant à la condition médicale de l'assuré, notamment le fait que le client avait été hospitalisé peu de temps avant la proposition. Le représentant a manqué à son devoir de s'assurer qu'une information juste, complète et conforme est transmise à l'assureur et a fait défaut à sa responsabilité de prendre les moyens appropriés pour y arriver.

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Avoir fait défaut de fournir à l'assureur des renseignements exacts

Alors qu'il faisait souscrire à sa cliente une police d'assurance-vie universelle, le représentant a fourni à l’assureur de fausses informations en réponse à une question relative à l’usage de tabac en indiquant que sa cliente n’avait pas fait usage de tabac au cours des 12 derniers mois et qu’elle avait cessé de fumer plus de 12 mois auparavant, alors que cette information était erronée.

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CV21 - Avoir affirmé qu'on peut faire un retrait sur une police sans avoir vérifié

Dans cette affaire, le représentant a exercé ses activités de manière négligente en faisant croire aux clients que la compagnie de services financiers était dans l’erreur et qu’ils pouvaient obtenir le retrait de la partie REER de la police d’assurance sans frais, ce qui s’est révélé faux. Le représentant a admis qu’il ne connaissait pas ce produit lorsqu’il a prodigué ces conseils, ce qui constitue une négligence grave.

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CV22 - Avoir accordé un rabais sur la prime à l'insu de l'assureur

Dans cette affaire, le représentant a accordé, à 25 de ses clients, des rabais de primes sur des contrats d’assurance-vie universelle totalisant plus de 1 102 600 $ sur des primes totales d’environ 1 322 000 $. Selon le stratagème mis au point, il faisait souscrire des clients à des polices d’assurance-vie et leur remboursait ensuite l’équivalent de la prime versée, laquelle était inférieure à la rémunération qu’il touchait la première année. Il aurait ainsi empoché des commissions et des bonis totalisant près de 220 000 $ sur une période de 18 mois.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir accordé un rabais sur la prime de clients

Dans cette affaire, alors qu’il faisait souscrire une proposition d’assurance-vie à ses clients, le représentant leur a versé une ristourne, leur accordant ainsi un rabais sur la prime, et ce, à l’insu de l’assureur.

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CV23 - Avoir rémunéré une personne non autorisée par la loi

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable d'avoir rémunéré, pour exercer l'activité de représentant, une personne qui ne détenait plus de certificat. Pour ce faire, il s’est associé avec un représentant radié de la CSF afin de mettre en place un stratagème par l’entremise duquel le représentant radié sollicitait des propositions d’assurance pour des montants élevés en représentant aux clients qu’une promotion était en vigueur et que la prime de la première année leur serait remboursée. Le représentant membre de la CSF signait ensuite les propositions d’assurance à titre de représentant sans rencontrer ou communiquer avec les clients et encaissait les commissions par l’entremise de son cabinet.

L’émission de ces polices générait d’importantes commissions de première année, lesquelles étaient supérieures au montant des primes minimales requises. Une partie des commissions servait à rembourser les clients et l’autre partie était dirigée dans les comptes des compagnies du représentant radié. Le représentant de la CSF aurait ainsi encaissé illégalement une somme de plus de 1 870 000 $. Il a également été reconnu coupable d’avoir remboursé, par l’entremise d’un tiers, la première prime d’assurance à l’insu de l’assureur.

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CV24 - Ne pas avoir répondu aux lettres du syndic de la CSF

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a trouvé le représentant coupable d’avoir fait défaut de donner suite avec diligence à la correspondance que lui faisait parvenir l’enquêteur du syndic l’enjoignant de répondre à certaines questions en lien avec ses activités professionnelles ainsi que d’expédier une copie complète du dossier de la cliente. Le représentant a également fait défaut de respecter les engagements verbaux auxquels il souscrivait avec l’enquêteur.

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CV25 - Ne pas s'être présenté à un rendez-vous avec le syndic de la CSF

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable d'avoir fait défaut, à deux reprises, de se présenter à des rendez-vous convoqués par l’enquêteur du syndic et d’aviser ce dernier de son absence. Le représentant a aussi fait défaut de répondre, dans les plus brefs délais et de façon complète, à l’enquêteur du syndic, et ce, après de nombreuses communications écrites et téléphoniques ainsi que plusieurs messages laissés sur sa boîte vocale.

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CV26 - Ne pas avoir donné au syndic de la CSF l'information ou les documents demandés

Art. 45Le représentant doit signaler à l’Autorité tout représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est inapte à exercer ses activités de représentant ainsi que tout représentant exerçant ses activités avec incompétence, malhonnêteté ou en contravention avec les dispositions de la Loi et de ses règlements d’application.

Art. 46Le représentant qui est informé qu’une enquête à son sujet est tenue par le syndic, le cosyndic, un adjoint du syndic, un adjoint du cosyndic ou à qui une plainte disciplinaire a été signifiée […] ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ni avec un témoin assigné pour le plaignant […], sauf sur permission préalable écrite du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic ou d’un adjoint du cosyndic.

CV27 - Avoir communiqué avec un témoin assigné

Dans cette affaire, alors qu’il savait qu’une enquête du syndic à son sujet était ouverte et que ses avocats l’avaient informé qu’il lui était interdit de communiquer avec les témoins, le représentant a néanmoins communiqué par téléphone avec un témoin assigné, contrevenant ainsi à son obligation déontologique.

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CV46 - Défaut d'avoir effectué une ABF

Avoir fait souscrire une proposition pour l'émission d’une police d’assurance-vie universelle sans avoir effectué une ABF

Dans cette affaire, le représentant n’a pas procédé à l’analyse des besoins de son client avant de soumettre à la compagnie d’assurance une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie universelle d’un capital de 448 000 $. Il a fait souscrire cette proposition sans jamais avoir rencontré le client et en utilisant une proposition qu’un tiers avait fait signer en blanc à ce client. Ce faisant, non seulement il n’a pas respecté son obligation de procéder à une ABF, mais il n’a pas pu, non plus, fournir à son client les explications adéquates sur le produit qu’il lui faisait souscrire, sur les risques liés à la répartition des fonds qu’il a unilatéralement effectuée, sur les frais de rachat applicables et sur les conséquences de retraits sur ladite police.

Le représentant a déclaré s’être fié à « l'analyse des besoins » préparée par le client alors que ce dernier a, en réalité, procédé à l'ouverture d'un compte de placement et rempli le formulaire requis. Le comité de discipline de la CSF a expliqué que, bien que le représentant ait déclaré avoir procédé verbalement, lors d'entretiens téléphoniques avec son client, à une analyse des besoins de celui-ci, le Règlement sur l'exercice des activités des représentants exige clairement que les renseignements obtenus par le représentant soient consignés par écrit.

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Avoir fait souscrire une proposition pour l'émission d’une police d’assurance-vie sans avoir effectué une ABF

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’analyser avec ses clients leurs besoins d’assurance, les polices ou les contrats qu’ils détenaient et leurs caractéristiques, alors qu’il leur faisait souscrire une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie. Il a prétendu que la police avait comme principal objectif de procurer non pas une couverture d’assurance supplémentaire, mais un abri fiscal à ses clients.

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Défaut d'avoir effectué une ABF – transaction s’apparentant à un placement

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’effectuer une analyse des besoins financiers de sa cliente alors qu’il lui faisait souscrire une proposition d’assurance-vie. Le représentant a soutenu qu’une telle analyse n’était pas nécessaire étant donné que l'objectif véritable de la transaction était de procéder à un « placement ». Le comité de discipline de la CSF a mentionné, dans sa décision, que ce n'est pas parce qu'une police d'assurance-vie universelle contient un aspect « véhicule de placement », aussi important soit-il, qu'un représentant peut estimer qu'il est autorisé à se soustraire au devoir qui lui est imposé de procéder à l’ABF de son client.

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Avoir utilisé un faux bilan préparé par un autre représentant

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de procéder à l’analyse des besoins financiers de sa cliente alors qu’il lui faisait souscrire des propositions pour l’émission de trois polices d’assurance. Non seulement il n’a pas procédé à une analyse de besoins, mais il s’est fié à un faux bilan préparé par un autre représentant. Il n’a aucunement vérifié auprès de sa cliente l’exactitude de ce bilan.

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CV50 - Avoir discrédité un confrère ou tenu à son égard des propos désobligeants

Avoir discrédité un confrère

Une affaire entendue devant le comité de discipline de la CSF donne un éclairage intéressant sur cette question. Dans cette cause, le représentant a procédé au remplacement d’une police d’assurance de l’un de ses clients et a constaté ce qu’il a qualifié « d’irrégularités flagrantes » dans le premier contrat d’assurance. Cela l’a amené à tenir des propos discréditant le représentant précédent.

Sans se pencher sur le fondement des irrégularités soulevées par le représentant, le comité de discipline a jugé qu’un représentant, bien qu’il puisse s’exprimer sur un contrat d’assurance, ne peut en aucun cas tenir des propos disgracieux visant personnellement un autre représentant.

Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec c. Tardif

Avoir tenu des propos désobligeants

Dans une autre affaire, le comité de discipline de la CSF a indiqué qu’un représentant pouvait certes vanter les produits qu’il vend et les comparer à ceux d’un compétiteur, mais qu’en aucun cas il ne devait tenir de propos désobligeants qui portent atteinte à la réputation d’un professionnel.

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CSF
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insurance and financial planners

GENERAL PROVISIONS

  1. This Regulation aims at promoting the protection of the public and the honest and competent practice of representatives.
  2. This Regulation applies to all representatives in insurance of persons, all group insurance representatives and all financial planners regardless of the classes of sectors in which they practise.
  3. A representative must ensure that his employees or mandataries comply with the provisions of this Regulation, and those of the Act respecting the distribution of financial products and services (chapter D-9.2) and the regulations thereunder.
Duties and obligations towards the public

Introduction

Complying with the rules of ethics and rigorous standards of practice is essential for maintaining the public’s trust. It is therefore crucial that members comply with all rules.

The Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière sets out duties and obligations towards the public. In order to illustrate the application of the various provisions of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière, certain case studies drawn from cases heard by the CSF’s Disciplinary Committee will be presented. These will provide you with a better understanding of your obligations.

As a professional, you must foster the quality of your services and ensure you are available for your clients. In addition, you must promote measures designed to provide education and information in your area of practice.

You must also remain objective and act with moderation when making comments and when dealing with other professionals and with your clients.

  1. A representative must promote improvement of the quality and availability of the services that he offers to the public.
  2. A representative must promote measures designed to provide education and information in the field in which he practises.

    Annotations

    Although section 5 of the Code of ethics states that a representative must maintain his professional knowledge up to date, the obligations to be met in this regard are set out in the Regulation of the Chambre de la sécurité financière respecting compulsory professional development.

    Case study - CV2 (only available in French)

  3. The conduct of a representative must be characterized by dignity, discretion, objectivity and moderation.
  4. A representative must refrain from practising in conditions or in a state liable to compromise the quality of his services.

    Annotations

    For more information on this subject, also see this page.

  5. A representative must refrain from persistently or repeatedly urging a person to use his professional services or purchase a product.

    Annotations

    Section 18 of the Act respecting the distribution of financial products and services provides that “no representative may make the making of a contract subject to the requirement that the client make an insurance contract. No representative may exert undue pressure on a client or use fraudulent tactics to induce a client to purchase a financial product or service”.

    Case study – CV3 (only available in French)

Duties and obligations towards clients

Introduction

Complying with the rules of ethics and rigorous standards of practice is essential for maintaining the public’s trust. It is therefore crucial that members comply with all rules.

The Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière sets out duties and obligations towards clients. In order to illustrate the application of the various provisions of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière, certain case studies drawn from cases heard by the CSF’s Disciplinary Committee will be presented. These will provide you with a better understanding of your obligations.

As a professional, you must take reasonable steps to ensure you advise your clients properly. You must therefore act with integrity and in a conscientious manner, giving clients all the information that may be necessary or useful. This means you must give clients all the information about the products or services you are offering them. You must do so in a complete and objective manner, by disclosing all their advantages and disadvantages.

  1. In the practice of his profession, a representative must take into account the limits of his knowledge and the means available to him. He must not undertake or continue a mandate for which he is not sufficiently prepared without obtaining the necessary assistance.

    Annotations

    A representative must take into account the limits of his knowledge and refrain from making false “representations” regarding his level of competence. He must also demonstrate availability and diligence. 

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Mandat.

  2. A representative must not make any false representations as to his level of competence or the quality of his services, or those of his firm or his independent partnership.

    Annotations

    Moreover, section 14 of the Regulation respecting the pursuit of activities as a representative specifically provides that a representative must refrain from soliciting clients by referring to his financial performance or appearing to promise profits.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Publicité.

  3. A representative must practise with integrity.

    Annotations

    In order to maintain the public’s confidence, a representative must act with integrity and honesty in the pursuit of his activities. He must act in a transparent and professional manner.

    In this regard, please also refer to section 16 of the Act respecting the distribution of financial products and services.

    For example, a representative does not act with integrity and honesty when he:

    • Misappropriates sums belonging to a client;
    • Carries out transactions without the client’s authorization;
    • Forges a client’s signature;
    • Witnesses a client’s signature without being in the client’s presence.

    Case study - CV13 (only available in French)

  4. A representative must act towards his client or any potential client with integrity and as a conscientious adviser, giving him all the information that may be necessary or useful. He must take reasonable steps so as to advise his client properly.

    Annotations

    Throughout his mandate, the representative must give his client all the information necessary for the client to understand the products and services the representative is offering him. This obligation requires more than merely explaining the recommended product; the representative must also ensure that the client has properly understood the explanation. Section 28 of the Act respecting the distribution of financial products and services provides as follows:

    “Insurance representatives must, before making an insurance contract, describe the proposed product to the client in relation to the needs identified and specify the nature of the coverage offered.

    Insurance representatives must also indicate clearly to the client any particular exclusion of coverage, if any, having regard to the needs identified and provide the client with the required explanations regarding such exclusions.”

    Moreover, a representative must refrain from making statements that are inaccurate or incomplete, such as:

    • Failing to explain the characteristics and specific features of a product, such as the coverage and any exclusions;
    • Failing to ensure that the product information is accurate;
    • Providing false information about a product;
    • Claiming that there are no fees or failing to disclose them;
    • Failing to explain the risks related to a transaction or the consequences of a withdrawal;
    • Making false “representations” regarding the rate of return of a product.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Recommandations

    Case study – CV4 (only available in French)

  5. A representative must fully and objectively explain to his client or any potential client the type, advantages and disadvantages of the product or service that he is proposing to him and must refrain from giving information that may be inaccurate or incomplete.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Recommandations

    Case study – CV5 (only available in French)

  6. A representative must provide his client or any potential client with the explanations the client needs to understand and evaluate the product or services that he is proposing or that he provides to the client.

    Annotations

    First and foremost, a representative must take into account his client’s level of knowledge about the products and services he is offering the client. A less experienced client could require a much more detailed explanation than one with more experience. A representative must therefore take all the necessary measures to ensure the client has understood the explanation.

    For example, the representative may use practical examples and sales illustrations in the form of tables in order to explain as clearly and completely as possible the particular characteristics of the product he is offering the client.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Recommandations

    Case study – CV6 (only available in French)

  7. Before providing information or making a recommendation to his client or to any potential client, a representative must seek to have a complete understanding of the facts.

    Annotations

    Like all other professionals, a representative must ensure he has a full understanding of the facts and the client’s situation before making a recommendation.

    A financial needs analysis is a good means for gaining a full understanding of the facts and the client’s situation. In this regard, section 6 of the Regulation respecting the pursuit of activities as a representative sets out the information a representative should record in writing in order to satisfy his obligation to carry out a financial needs analysis. This obligation also requires that the representative have a full understanding of the products and services being offered to the client.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Connaissance du client et Connaissance du produit 

    Case study – CV8 (only available in French)

  8. No representative may, by whatever means, make statements that are incomplete, false, deceptive or liable to mislead.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Recommandations

    Case study – CV7 (only available in French)

  9. A representative may not appropriate, for personal purposes, sums of money entrusted to him or securities belonging to his clients or to any other individual and of which he has custody.

    Case study – CV14 (only available in French)

  10. A representative must, in the practice of his profession, always remain independent and avoid any conflict of interest.

    Annotations

    A representative must avoid being in a situation of conflict of interest. The following are examples of situations of conflict of interest:

    • The representative borrows sums of money from a client on his own behalf or on behalf of a company that belongs to him;
    • The representative advises a client to invest in a company in which he has an interest;
    • The representative favours his own interests over the client’s interests.

    These obligations are set out in sections 18, 19 and 20 of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Gestion des conflits d’intérêt

    Case study – CV10 (only available in French)

  11. A representative must subordinate his personal interests to those of his client or any potential client. Without limiting the generality of the foregoing, the representative:

     (1) may not advise a client to invest in a legal person, partnership or property in which he has, directly or indirectly, a significant interest;

     (2) may not conduct any transaction or enter into any agreement or contract whatsoever with a client who, manifestly, is unable to manage his affairs, unless the decisions to conduct these transactions or enter into these agreements or contracts are made by persons who may legally decide in lieu of this client;

     (3) may not conduct any transaction or enter into any agreement or contract whatsoever in the capacity of representative with respect to a client for whom he acts as dative tutor, curator or adviser within the meaning of the Civil Code.

    Annotations

    In this regard, section 26 of the Act respecting the distribution of financial products and services also deals with situations which may give rise to conflicts of interest: “Insurance representatives must, when placing a risk with an insurer with which they have, or with which the independent partnership or firm for which they act has, a business relationship, disclose that relationship to the person with whom they are transacting business.

    Any direct or indirect interest held by an insurer in the ownership of a firm or held by a firm in the ownership of an insurer, and the granting by an insurer of any benefit or other interest determined by regulation, constitutes a business relationship.”

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Gestion des conflits d’intérêts

    Case study – CV11 (only available in French)

  12. A representative must be objective when his client or any potential client asks him for information. He must express opinions and make recommendations objectively and impartially, without considering his personal interest.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Gestion des conflits d’intérêts

    Case study – CV12 (only available in French)

  13. A representative must ignore any intervention by a third party that could influence the way in which he performs the duties related to his practice to the detriment of his client or any potential client.
  14. A representative must not pay or undertake to pay to a person who is not a representative any compensation, any remuneration or any other advantage, except where permitted by the Act respecting the distribution of financial products and services (chapter D-9.2).

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Partage de commissions.

    Case study – CV23 (only available in French)

  15. A representative must demonstrate availability and diligence with respect to his client or any potential client.

    Annotations

    This obligation implies that a representative must respond to clients within a reasonable time frame, follow up appropriately on his files and be attentive to clients’ needs. 

    For more information on this subject, also see this page.

    Case study – CV16 (only available in French)

  16. A representative must report to his client on any mandate given to him and must carry out the mandate diligently.

    Annotations

    As the mandatary of his client, a representative must always act in the best interests of his client and carry out his mandate prudently and diligently. He must also act with honesty and loyalty and avoid placing himself in a situation of conflict of interest.

    A representative must also consider the limits of his knowledge before undertaking a mandate. If he is not sufficiently prepared or does not have all the necessary means to undertake or pursue the mandate, he must obtain the necessary assistance.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Le mandat

    Case study – CV9 (only available in French)

  17. In the practice of his profession, a representative must not, through dishonesty, fraud, trickery or other deceitful means, avoid or attempt to avoid his professional civil liability or that of the firm or independent partnership in which he practises.
  18. A representative must respect the secrecy of any personal information that he obtains about a client and only use that information for the purposes for which it was obtained, unless he is relieved of that obligation by a provision of a law or by order of a competent court.

    Annotations

    A representative must ensure that the information he holds about his clients remains confidential, unless disclosure of the information is permitted by a legal provision or court order. He is also required to use the information he has collected only for the purposes for which it was obtained and he must never use that information to the detriment of his clients.

    These obligations are set out in sections 26 and 27 of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Collecte, utilisation et protection des renseignements personnels 

  19. A representative must not disclose personal or confidential information that he obtained, except in accordance with the provisions of the Act, and must not use that information to the detriment of his client or to obtain an advantage for himself or for another person.

    Annotations

    It is also important to note that section 23 of the Act respecting the distribution of financial products and services provides that a representative must disclose all the information he gathers about his clients to the establishment to which he is attached. He may disclose such information only to a person authorized by law to receive it.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Collecte, utilisation et protection des renseignements personnels 

    Case study – CV15 (only available in French)

  20. A representative must not dissuade his client or any potential client from consulting another representative or another person of his choosing.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Publicité

  21. A representative must promptly give to his client, or to any person his client designates, the books and documents belonging to the client, even though the latter owes him sums of money.

    Case study – CV17 (only available in French)

Duties and obligations towards the industry

Complying with the rules of ethics and rigorous standards of practice is essential for maintaining the public’s trust. It is therefore crucial that members comply with all rules.

The Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière sets out duties and obligations towards other representatives, firms, independent partnerships, insurers and financial institutions. In order to illustrate the application of the various provisions of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière, certain case studies drawn from cases heard by the Chambre’s Disciplinary Committee will be presented. These will provide you with a better understanding of your obligations.

  1. A representative must not, directly or indirectly, make comments of any kind which are false, inaccurate or incomplete about another representative, a firm, an independent partnership, an insurer, a financial institution or one of their representatives, products or services.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Publicité

  2. A representative must use fair methods of competition and solicitation.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Publicité

  3. A representative must not denigrate, belittle or discredit another representative, a firm, an independent partnership, an insurer or a financial institution.

    Annotations

    A representative must not directly attack the professional competence of an individual or denigrate an issuer, insurer, firm or broker.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Publicité

    Case study – CV18 (only available in French)

Duties and obligations towards insurers

Introduction

Complying with the rules of ethics and rigorous standards of practice is essential for maintaining the public’s trust. It is therefore crucial that members comply with all rules.

The Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière sets out duties and obligations towards insurers. In order to illustrate the application of the various provisions of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière, certain case studies drawn from cases heard by the CSF’s Disciplinary Committee will be presented. These will provide you with a better understanding of your obligations.

As a professional in the insurance industry, you also have obligations towards insurers. In his dealings with insurers, a representative must not fail to pay them the sums of money he has collected on their behalf or fail to give them the information that it is common practice for him to provide. 

  1. A representative must not fail to pay an insurer, upon request or within the prescribed time, the sums of money that he has collected on its behalf.

    Case study – CV19 (only available in French)

  2. A representative must give insurers the information that it is common practice for him to provide.

    Case study – CV20 (only available in French)

Obligations towards the profession

Introduction

Complying with the rules of ethics and rigorous standards of practice is essential for maintaining the public’s trust. It is therefore crucial that members comply with all rules.

The Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière sets out duties and obligations towards the profession. In order to illustrate the application of the various provisions of the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière, certain case studies drawn from cases heard by the CSF’s Disciplinary Committee will be presented. These will provide you with a better understanding of your obligations.

  1. A representative must not practise dishonestly or negligently.

    Case study – CV21 (only available in French)

  2. A representative must not, directly or indirectly, without the knowledge of the insurer, give a discount on a premium stipulated in an insurance contract or agree to a premium payment method different from the one provided for in the contract.

    Annotations

    You must not give an insured a rebate without the knowledge of the insurer or agree to a premium payment method different from the one provided for in the contract. Moreover, you may not compensate an unauthorized person and you may only share commissions with persons authorized by law. 

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Rabais aux clients

    Case study – CV22 (only available in French)

  3. A representative must not, directly or indirectly, pay a person to act in the capacity of representative if that person does not hold a certificate.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Partage de commissions.

    Case study – CV23 (only available in French)

  4. A representative must not accept payment from a person who does not hold a certificate and who acts or attempts to act as a representative through a representative who holds a certificate.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Rémunération

  5. Subject to the provisions of the Act, a representative must not receive or arrange to receive payment from a person other than the person who retained his services.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Rémunération

  6. A representative must not share his commission, except within the limits permitted by the Act.

    Annotations

    In this regard, you may also refer to sections 24, 100 and 143 of the Distribution Act and sections 22 to 25 of the Regulation respecting firms, independent representatives and independent partnerships which deal with the commissions register and the conditions for sharing commissions.

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Rémunération (insérer lien)

  7. A representative must not promise or pay compensation, in any form whatsoever, for his services to be retained.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Rémunération 

  8. A representative must, without delay, reply in full and courteously to any correspondence from the syndic, the co-syndic, an assistant of the syndic, an assistant of the co-syndic or a member of their staff acting in their capacity.

    Annotations

    A representative must, without delay, reply in full and courteously to any correspondence from the syndic of the CSF or a member of the syndic’s staff. He must also attend any meeting to which he is called and must not interfere with the work of the syndic.

    Failure to cooperate constitutes a serious breach of ethical obligations. 

    It is also worthwhile noting that cooperating with an inquiry may be in the representative’s interest, because it is a good means of ensuring that the file contains all relevant information. 

    Annotations

    For more information on this subject, also see Are you being investigated?  as well as The inquiry process.

    Case study – CV24 (only available in French)

  9. A representative must, in particular, appear before the syndic, the co-syndic, an assistant of the syndic, an assistant of the co-syndic or a member of their staff as soon as he is required to do so.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Are you being investigated?  as well as The inquiry process.

    Case study – CV25 (only available in French)

  10. A representative must not interfere with the work of the Autorité des marchés financiers, the CSF or one of its committees, the syndic, an assistant of the syndic, the co-syndic, an assistant of the co-syndic or a member of their staff or an officer of the CSF.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Are you being investigated? as well as The inquiry process.

    Case study – CV26 (only available in French)

  11. A representative must inform the Authority when he has reasonable grounds to believe that another representative is unfit to practise in this capacity, is practising incompetently or dishonestly, or is contravening the provisions of the Act and its regulations.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Making a complaint.

  12. A representative who is informed that the syndic, the co-syndic, an assistant of the syndic or an assistant of the co-syndic is conducting an inquiry into his professional competence or conduct, or that a disciplinary complaint has been served on him [...] must not communicate with the person who requested the holding of the inquiry nor with the witnesses who have been summoned for the complainant [...], except with prior written permission from the syndic, the co-syndic, an assistant of the syndic or an assistant of the co-syndic.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Are you being investigated? as well as The inquiry process.

    Case study – CV27 (only available in French)

Graphic symbol

Introduction

CSF members are entitled to use the CSF’s logo on their business cards or other documents, provided they use the logo bearing the words “Member of the Chambre” and they comply with the following conditions.

  1. If a representative uses the graphic symbol of the CSF for publications or advertisements of any kind, he must make sure that it is in conformity with the original held by the secretary of the CSF.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Logos .

  2. Where a representative uses the graphic symbol of the CSF for advertising purposes, other than on a business card, he shall include the following warning in the advertisement: “This advertisement does not originate from the Chambre de la sécurité financière and does not commit its liability.”
Specific provisions applicable to financial planners

Introduction

As a financial planning professional, you have acquired knowledge and credibility allowing you to establish a relationship of trust with your clients. In order to maintain the public’s trust, the law imposes ethical and regulatory obligations.

As a financial planner who is a member of the CSF, the Code of ethics of the Chambre de la sécurité financière applies to you. It is therefore important that you conduct yourself in accordance with the standards set out in the Code.

Sections 49 to 51 of the Code contain obligations that apply specifically to financial planners. For the other ethical obligations that apply to the pursuit of activities as a financial planner, please refer to the section on Insurance. (lier avec la section Assurance du code annoté)

  1. This Division applies only to a representative who is entitled to use the title of financial planner or a similar title in accordance with the Act respecting the distribution of financial products and services (chapter D-9.2) and its regulations.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Titres interdits.

  2. When soliciting clients, a representative must avoid using methods that would have the effect, in particular, of emphasizing a specific aspect of financial planning in order to unduly attract the attention of a potential client.

    Annotations

    For more information on this subject, also see Info-déonto: Mandat .

  3. A representative must refrain from:

     (1) out of malice, making an unfounded accusation against another representative, a firm or an independent partnership;

     (2) directly or indirectly paying a person who is not legally entitled to use the title of financial planner to act in that capacity or to use that title;

     (3) directly or indirectly accepting or receiving payment from a person who is not legally authorized to use the title of financial planner and who acts or attempts to act in that capacity;

     (4) not informing his client as soon as he is aware of a problem that will prevent him from continuing with his mandate.

    Annotations

    For more information on these subjects, also see Info-déonto: