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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989, poste 2233.

La Chambre demande à son syndic d’enquêter suite aux résultats publiés par Option consommateurs

Press release in French - September 19, 2007

La Chambre de la sécurité financière (« La Chambre ») prend très au sérieux les résultats d’une enquête menée par Option consommateurs. Connaître la situation financière et personnelle du client est une exigence déontologique fondamentale. Négliger de procéder à cet exercice de connaissance et d’analyse du profil des clients constitue une infraction à la loi. Cette exigence n’est pas facultative. La loi est claire : 

Loi sur la distribution de produits et services financiers 

Art. 51 : « Un représentant en valeurs mobilières doit, avant d’offrir un produit, s’assurer qu’il correspond à la situation financière et aux objectifs d’investissement que lui a décrits son client. »

Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (RDDVM)

Art. 3 : « Le représentant doit s’efforcer, de façon diligente et professionnelle, de connaître la situation financière et personnelle ainsi que les objectifs de placement du client. Les renseignements qu’il obtient d’un client doivent décrire cette situation ainsi que l’évolution de celle-ci. »

Art. 4 : « Les recommandations du représentant doivent s’appuyer sur une analyse approfondie des renseignements obtenus du client et de l’information relative à l’opération. »

La Chambre a demandé à son syndic d’enquêter et dans le processus, le syndic voudra très certainement rencontrer les consommateurs témoins de Option consommateurs.

La Chambre rappelle que la compétence est la seule option des quelque 31 000 professionnels qu’elle encadre. Personne ne doit faire fi de la déontologie et des règles de pratiques.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle gère un programme de formation continue obligatoire et qu’elle a introduit une exigence de formation en conformité. La Chambre enquête sur toutes les plaintes qui lui sont soumises autant par les consommateurs, les pairs, que l’Autorité des marchés financiers. 

À propos de la Chambre de la sécurité financière

La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte près de 31 000 membres dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, du courtage en plans de bourses d’études et du courtage en contrats d’investissement. Pour de plus amples renseignements sur la Chambre, visitez son site Internet au www.chambresf.com.

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Information :
Vincent Paquet
Chambre de la sécurité financière
Bur. : 514 282-5777
Cell. : 514 409-4342

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