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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989, poste 2233.

Les représentants en produits et services financiers s’astreignent à une formation continue

Press release in French - June 15, 2007

« L’événement marquant de 2006 à la Chambre de la sécurité financière aura été sans contredit l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la formation continue obligatoire, le 30 novembre », a déclaré aujourd’hui le président de la Chambre de la sécurité financière, M. Normand Caty, lors de l’assemblée générale annuelle réunissant quelque 200 membres, délégués de l’organisation. « C’est donc dire que sur une période de qualification de deux ans, le membre doit accumuler 10 unités de formation continue obligatoire (UFC) en conformité, une nouvelle exigence, 10 UFC en matières générales et au moins 10 UFC dans les matières spécialisées reliées à la discipline pour laquelle le représentant détient un permis. Grâce à ce nouvel outil, la Chambre s’assure d’une compétence renforcée de ses membres en termes de conformité aux normes et pratiques professionnelles dans le but de toujours mieux protéger le public au Québec » a poursuivi M. Caty.

La Chambre a rappelé à ses membres avoir présenté un important mémoire le 7 février 2007 à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale sur la protection des épargnants dans les secteurs des fonds communs de placement. Elle avait alors notamment fait valoir sa position à l’égard du Fonds d’indemnisation des services financiers et présenté la Chambre de la sécurité financière comme l’option québécoise capable d’encadrer, d’une part, les activités des cabinets en épargne collective basés au Québec, et, d’autre part, de poursuivre sa mission relativement aux représentants oeuvrant dans les autres disciplines qu’elle encadre déjà. Cette proposition vise à garantir la pérennité de l’encadrement multidisciplinaire par un OAR enraciné au Québec, simplifiant ainsi l’accès aux mécanismes de protection offert au public. Elle s’inscrit dans la Réforme de l’inscription qui a pour objectif l’harmonisation, la modernisation et la simplification de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, réforme pilotée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). 

« La Chambre a d’ailleurs présenté un mémoire très bien étoffé dans ce sens à l’Autorité des marchés financiers, le 23 avril dernier, lors de la consultation publique sur l’encadrement du secteur de l’épargne collective dans le cadre de la Réforme de l’inscription. La Chambre est bien positionnée pour agir comme organisme d’autoréglementation en épargne collective car elle est basée au Québec, encadre déjà depuis 1999 les représentants en épargne collective, et permet de s’harmoniser avec les autres provinces canadiennes sans « déharmoniser » l’encadrement multidisciplinaire du Québec». a tenu à préciser M. Luc Labelle, vice-président exécutif de la Chambre.

L’année 2006 a aussi été marquée par le lancement d’une campagne de publicité à l’automne sous le thème « À la Chambre de la sécurité financière, nous avons une seule option : la compétence ». Cet effort continu de visibilité, tout aussi pertinent que nécessaire, visait à rappeler au public que la Chambre de la sécurité financière veille à sa protection en s’assurant de la compétence de ses membres par le biais d’exigences rigoureuses en matière de formation continue et de déontologie. « Diffusée à la radio et dans les journaux nationaux et régionaux, elle a été bénéfique pour l’ensemble de nos membres grâce à la valorisation du professionnalisme de ceux-ci, a tenu à souligner M. Caty, en précisant qu’il s’agit d’une minorité qui fait défaut. »

La Chambre a traité 518 demandes d’enquêtes en 2006 comparativement à 395 l’an passé, soit une hausse de 31 %. Ces demandes d’enquête, en valeurs mobilières, proviennent à 69 % des consommateurs, 2 % de l’industrie et 29 % du syndic. Ces mêmes demandes d’enquêtes, pour la discipline des assurances de personnes proviennent à 43 % de l’industrie, 39 % des consommateurs et 18 % du syndic.

Le comité de discipline de la Chambre s’est prononcé sur un total de 416 chefs d’accusation en 2006. 
Dans le domaine des valeurs mobilières, les manquements disciplinaires les plus souvent évoqués ont été :

• placements qui ne correspondent pas à la situation financière du client et/ou à ses objectifs d’investissements et/ou contraires à ses intérêts;

• informations et/ou explications incomplètes, trompeuses ou mensongères;

• défaut de respecter le mandat confié par le client.

En ce qui concerne le domaine de l’assurance de personnes, les manquements les plus fréquents ont été :

• informations et/ou explications incomplètes, trompeuses ou mensongères;

• défaut de procéder à une analyse des besoins du client;

• défaut de respecter le mandat confié par le client;

• défaut de compléter un préavis de remplacement et/ou défaut d’y procéder de façon conforme et complète.

Lorsqu’il y a déclaration de culpabilité, le comité peut imposer les différentes sanctions énumérées au Code des professions. Il est dorénavant possible d’accéder gratuitement aux décisions disciplinaires sur le site de la Chambre.

La Chambre exerce une vigie constante à l’égard des changements réglementaires qui peuvent affecter la pratique de ses membres et est intervenue en leur nom et dans l’intérêt du public dans divers dossiers du domaine de l’assurance et des fonds d’investissement. 

La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte plus de 30 000 membres dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, du courtage en plans de bourses d’études et du courtage en contrats d’investissement. Elle s’appuie sur quatre valeurs fondamentales pour promouvoir l’apport de ses membres dans la société : l’intégrité, le leadership, le professionnalisme et la transparence. Pour de plus amples renseignements visitez le site de la Chambre à www.chambresf.com.

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Pour information :

Lise Provost, B.Sc., M.Éd
Directrice des communications
Chambre de la sécurité financière
514 282-5777

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