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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989, poste 2233.

Radiation temporaire de cinq ans de Janie Cossette

Press release in French - January 18, 2013

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a radié, pour une période de cinq ans, Mme Janie Cossette (certificat no 169209), conseillère en sécurité financière, qui exerçait ses activités dans la région de Québec. Cette dernière faisait l’objet d’une radiation provisoire depuis le 3 juillet 2012.

Mme Cossette a été reconnue coupable d’avoir soumis à un assureur une proposition d’assurance sans l’autorisation de sa cliente ainsi que d’avoir fait signer différents formulaires en blanc à des clients (dont des propositions d’assurance-vie, des demandes électroniques et des déclarations du proposant). Elle a de plus été reconnue coupable d’avoir fait signer environ 59 autres documents en blanc, et ce, à environ 33 consommateurs distincts. Enfin, Mme Cossette a été reconnue coupable de ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de ses clients en retardant la transmission à l’assureur de propositions d’assurance-vie signées, et ce, afin de bénéficier des avantages d’un concours de vente.

Dans sa décision, le comité de discipline a fait valoir que ces infractions vont au cœur de l’exercice de la profession et sont de nature à discréditer celle-ci. Elles dénotent une conduite professionnelle défaillante et laissent entrevoir chez Mme Cossette une volonté de favoriser son gain personnel au détriment de l’intérêt de ses clients et de l’assureur.

Conséquemment, le comité de discipline a déclaré Mme Cossette coupable des 14 chefs d’infraction mentionnés à la plainte. Compte tenu de la multiplicité des actes fautifs commis et de leur répétition au cours des dernières années, il a ordonné sa radiation temporaire pour une période de cinq ans, en plus du paiement d’une amende de 5 000 $ et des déboursés.

Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la Chambre (www.chambresf.com, section Déontologie et discipline).

À propos de la Chambre de la sécurité financière (www.chambresf.com)

La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte plus de 31 500 membres dans les disciplines ou catégories d’inscription suivantes : courtage en épargne collective, planification financière, assurance de personnes, assurance collective de personnes et courtage en plans de bourses d’études.

 

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Information :
Nancy De Bruyn
Directrice de l’information et des communications
ndebruyn@chambresf.com

514 282-5777, poste 2273

 

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