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L'encadrement légal de l'indication ou du référencement de clients

« L'encadrement légal de l'indication ou du référencement de clients » , magazine Sécurité financière, vol. 36 no 5, novembre-décembre 2012, p. 14-16.

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers du 8 octobre 2010

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers du 8 octobre 2010, vol. 7, no 40, p. 66-72.

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Référencement

L’« indication de clients », aussi appelée « référencement », est une pratique selon laquelle une personne dirige un client (ou un futur client) vers une autre personne pour que celle-ci lui fournisse les services dont il a besoin.

Les ententes en cette matière portent généralement le nom d’ententes d’indication de clients ou d’ententes de référencement.

La Loi sur la distribution de produits et services financiers encadre les situations où il est possible de rémunérer une personne qui recommande des clients à un représentant. Ainsi, vous pouvez rémunérer une personne qui ne détient pas de certificat valide, lorsque cette personne vous recommande des clients, à condition que la somme qui lui est versée ne soit pas reliée à la vente ou à la distribution de produits ou de services financiers. En cette matière, la règle est claire : seul un représentant peut recevoir une commission découlant de la distribution de produits ou de services financiers. La rémunération versée à cette personne peut, par contre, être reliée au nombre de clients recommandés.

Lorsque la personne qui vous recommande un client est détentrice d’un certificat valide, vous pouvez vous référer aux règles sur le partage de commissions.

Les articles 13.7 et suivants du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (Règlement 31-103) mentionnent qu’il est possible, pour une personne inscrite, de conclure par écrit une « entente d’indication de clients », et ce, même avec une personne non inscrite, si l’entente respecte les exigences prévues.

Le courtier auquel vous êtes rattaché doit être partie aux ententes d’indication de clients que vous concluez.