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L'encadrement légal de l'indication ou du référencement de clients

« L'encadrement légal de l'indication ou du référencement de clients » , magazine Sécurité financière, vol. 36 no 5, novembre-décembre 2012, p. 14-16.

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers du 8 octobre 2010

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers du 8 octobre 2010, vol. 7, no 40, p. 66-72.

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Partage de commissions

Qu’est-ce qu’une commission?

De façon générale, une commission est une somme accordée pour la prestation d’un travail ou d’un service qui varie selon la méthode de calcul.

Il existe plusieurs types de commissions, dont :

La commission pour la vente d’un produit ou la prestation d’un service
Comme son nom l’indique, cette commission représente la rémunération qu’une personne reçoit pour la vente d’un produit ou pour la prestation d’un service. Elle est calculée selon le nombre de produits vendus ou le nombre de services rendus.

La commission de maintien ou la commission de renouvellement
Ce type de commission existe principalement dans le domaine des assurances. Il s’agit d’une commission qu’une personne a le droit de recevoir à intervalles réguliers, habituellement chaque année, et ce, une fois qu’elle a reçu la commission initiale découlant d’une vente ou d’un service rendu.

La commission de renouvellement est généralement versée lorsque le contrat initial est renouvelé, tandis que la commission de maintien est surtout relative au fait que la personne continue d’effectuer un service après-vente relativement au produit.

La commission de référencement
La commission de référencement est la commission versée à une personne pour avoir dirigé un client (ou un futur client) vers un représentant qui pourra lui fournir les services dont il a besoin.

La commission de contingence
Ce type de commission est fréquent dans les disciplines d’assurance. Il s’agit d’une commission conditionnelle au fait que les polices d’assurance vendues par un représentant occasionnent des réclamations qui demeurent sous le seuil fixé dans le contrat.
Il s’agit donc toujours d’une commission incertaine.

La commission reliée à l’augmentation du chiffre d’affaires
De façon générale, ce type de commission est versé au terme d’une entente, lorsque le représentant a contribué à l’augmentation du chiffre d’affaires de son employeur ou de l’assureur dont il distribue les produits.

Quel est le principe?

Le principe selon lequel seul un représentant peut recevoir une rémunération reliée à la distribution de produits ou de services financiers trouve également application en matière de partage de commissions.

D’ailleurs, le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière mentionne qu’un représentant devrait s’abstenir :

  • de verser ou de s’engager à verser à une personne qui n’est pas un représentant une rémunération, des émoluments ou tout autre avantage sauf dans les cas permis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers;
  • de partager une commission autrement que dans les limites permises par la loi.
Qu’est-ce qui est permis?

La Loi sur la distribution de produits et services financiers encadre les situations où il est possible de partager avec une autre personne la commission reçue pour la distribution de produits ou de services financiers.

Le représentant qui agit pour le compte d’un cabinet ou d’une société autonome peut recevoir un montant provenant d’un partage de commission seulement par l’entremise de ce cabinet ou de cette société.

Le cabinet peut, quant à lui, partager la commission qu’il reçoit seulement avec les personnes suivantes :

Les représentants autonomes et les sociétés autonomes peuvent partager leurs commissions seulement avec les personnes suivantes :

  • un autre représentant autonome ou une autre société autonome;
  • un cabinet, autre qu’une institution de dépôt;
  • un courtier ou une agence régis par la Loi sur le courtage immobilier.

Il est à noter que la commission, de même que tout partage de commissions, doit passer par le cabinet ou la société autonome avant d’être remise au représentant.

Registre des commissions : que doit-il contenir?

Le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome prévoit qu’un registre doit être tenu à l’égard des commissions. 

Le registre doit indiquer, pour chaque commission inscrite :

  • le numéro du contrat ou le nom du client;
  • le nom du client, de l’assureur ou de toute autre personne qui a versé au cabinet, au représentant autonome ou à la société autonome une commission;
  • le relevé afférent à chaque commission ou à toute rémunération reçue par le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome.

 Lorsqu’une commission est partagée, il faut ajouter au registre les renseignements suivants :

  • le nom des copartageants, leur adresse d’affaires et les disciplines, le cas échéant, pour lesquelles ils sont inscrits auprès de l’AMF;
  • le nom des personnes parties à la transaction, l’objet et la date de la transaction;
  • le pourcentage de la commission ou le montant fixe en résultant et la façon dont la commission est répartie entre les copartageants.

Notez que le paiement de la commission au copartageant ne peut se faire en argent comptant.

Pour plus de renseignements, consultez la section Gestion de dossiers

Généralement, la rémunération du représentant, y compris la commission de référencement, doit transiter par le courtier avant de lui être remise.

Les règles relatives aux ententes d’indication de clients s’appliquent aux partages de commissions faits lors d’une telle entente.