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Partage de commissions

Il est possible pour une personne inscrite de partager avec une autre personne la rémunération qu’elle reçoit pour la vente d’un produit ou la prestation d’un service financier, sous réserve de certaines conditions. Il s’agit d’une opération nécessairement consécutive au versement d’une rémunération découlant de la distribution de produits et services financiers ou de l’exercice d’activités en valeurs mobilières (épargne collective et plans de bourses d’études) à un cabinet, une société autonome, un représentant autonome ou un courtier, selon le cas.

Assurance et planification financière
Épargne collective et plans de bourses d’études