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Assurance et planification financière

Conditions à remplir pour recevoir une rémunération

Seul un représentant qui satisfait aux conditions suivantes est autorisé à recevoir une rémunération pour la distribution de produits ou services financiers.

Le représentant doit détenir un droit de pratique de l’Autorité, c’est-à-dire :

- être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité pour agir ou se présenter comme représentant;
- exercer ses activités professionnelles selon l’un des trois modes permis, à savoir :

  • agir pour le compte d’un ou plusieurs cabinets à titre de représentant rattaché;
  • agir pour le compte d’une société autonome à titre d’associé ou d’employé; ou
  • agir à titre de représentant autonome.

- Le représentant doit avoir lui-même vendu le produit ou rendu le service.
- S’il est rattaché à un cabinet ou à une société autonome, le représentant doit recevoir sa rémunération par l’entremise de ce cabinet ou cette société autonome.