Cas vécus

CV20 - Signer à titre de représentant sans avoir agi à ce titre

Dans cette affaire, le comité de discipline a reconnu l’intimé coupable d’avoir signé à titre de conseiller des propositions d’assurance-vie, de les avoir soumises à un assureur, et d'avoir déclaré faussement avoir expliqué le contenu de celles-ci à la cliente alors qu’il ne l’a jamais rencontrée.

L’intimé a déclaré avoir agi ainsi pour rendre service à un collègue, qui était le représentant de cette cliente, mais qui n'avait plus de contrat valide avec la compagnie d'assurance auprès de laquelle il voulait faire souscrire le contrat.

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Avoir omis de transmettre une information à l'assureur

Dans cette affaire, alors qu'il faisait souscrire à son client une police d'assurance accident et maladie en remplacement d'une police que ce dernier détenait déjà auprès du même assureur, le représentant a fait défaut de fournir à l’assureur les renseignements qu'il est d'usage de lui fournir quant à la condition médicale de l'assuré, notamment le fait que le client avait été hospitalisé peu de temps avant la proposition. Le représentant a manqué à son devoir de s'assurer qu'une information juste, complète et conforme est transmise à l'assureur et a fait défaut à sa responsabilité de prendre les moyens appropriés pour y arriver.

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Avoir fait défaut de fournir à l'assureur des renseignements exacts

Alors qu'il faisait souscrire à sa cliente une police d'assurance-vie universelle, le représentant a fourni à l’assureur de fausses informations en réponse à une question relative à l’usage de tabac en indiquant que sa cliente n’avait pas fait usage de tabac au cours des 12 derniers mois et qu’elle avait cessé de fumer plus de 12 mois auparavant, alors que cette information était erronée.

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Formations

L'encadrement professionnel du conseiller en sécurité financière (no 24735)

Cette activité de formation fait partie du programme Les concepts en assurance de personnes. Elle traite de la mission et du rôle de la CSF, des exigences réglementaires et déontologiques (notamment en matière d'analyse de besoins financiers et de vente de produits) et de l'industrie de l'assurance de personnes. Elle décrit les étapes importantes pour mener une analyse de besoins rigoureuse et aborde le remplacement de contrat, le dossier client, les titres autorisés et interdits, le partage de commission, etc.

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Questions fréquentes

Un représentant en assurance peut-il facturer des honoraires à un client?

Tout représentant qui exige de son client une rémunération, dont des honoraires, a l’obligation de lui dévoiler la rémunération supplémentaire qu’il reçoit relativement aux produits et services qu’il lui vend, en plus de lui divulguer tous les autres renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur.

Par conséquent, le représentant doit divulguer par écrit à son client les renseignements suivants, et ce, avant la prestation de services ou lors de celle-ci :

  • la rémunération demandée;
  • le fait qu'il reçoit toute autre forme de rémunération, qu’il s’agisse d’une commission, d’un partage de commission ou de tout autre avantage auquel il a droit pour les produits qu'il lui vend ou pour les services qu'il lui rend;
  • le nom du copartageant, si cette commission ou cette rémunération est partagée avec une autre personne.

Le représentant doit divulguer toute modification à ce mode de rémunération lors de la première communication écrite avec son client suivant cette modification.

Un représentant doit-il aviser par écrit ses clients que des frais d'administration ou d'ouverture de dossier lui seront facturés, et ce, même pour les contrats en vigueur?

La règle générale veut que la divulgation au client de tous les frais, qu’ils soient administratifs ou d’une autre nature, soit faite avant d’effectuer toute opération ou avant d’ouvrir un dossier, selon le cas, afin que le client soit en mesure de connaître tous les frais qu’il devra acquitter.

Enfin, il est important de respecter les exigences du courtier pour le compte de qui le représentant exerce ses activités. Il se pourrait qu’il ait ses propres règles en cette matière.

En assurance, un représentant retraité ou radié, c'est-à-dire ne détenant plus de certificat valide, peut-il recevoir une rémunération?

La Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit qu’une personne doit être titulaire d’un certificat délivré par l’AMF pour agir ou se présenter comme un représentant ainsi que recevoir une rémunération à cet effet.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prohibe également le versement de toute rémunération découlant de la distribution de produits ou de services financiers à une personne qui n’est pas un représentant autorisé à exercer.

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Obligations générales

Quelles sont les différentes formes de rémunération?

De façon générale, la rémunération se définit comme « le prix d’un travail ou d’un service rendu, peu importe la forme qu’elle prend ».

Dans le milieu financier, il existe plusieurs formes de rémunération. La plupart du temps, cette rémunération est versée :

  • sous forme d’honoraires, lorsque le représentant est rémunéré selon un taux horaire;
  • sur une base annuelle, lorsque le représentant est payé selon un montant fixe pour une année;
  • sous forme de commission, lorsque le représentant reçoit une somme pour la prestation d’un travail ou d’un service qui varie selon une méthode de calcul liée aux ventes de produits et services;
  • sous forme de bonus, lorsque la rémunération de base d’un représentant est bonifiée en fonction du volume de produits et services qu’il distribue.

Lorsque le terme « rémunération » est utilisé sans que sa forme soit précisée, il faut garder à l’esprit qu’il peut s’agir de l’une ou l’autre des formes mentionnées ci-dessus.

Qui peut recevoir une rémunération?

La Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit qu’une personne doit être titulaire d’un certificat délivré par l’AMF pour agir ou se présenter comme représentant.

Le représentant doit également exercer ses activités sous un mode d’exercice et détenir une assurance responsabilité professionnelle. Le mode d’exercice est la façon dont le détenteur du certificat, soit le représentant, exerce ses activités professionnelles. Il existe trois modes d’exercice, à savoir : le cabinet, la société autonome et le représentant autonome.

Au sens de cette loi, seul un représentant qui remplit ces conditions est autorisé à recevoir une rémunération reliée à la distribution de produits ou de services financiers.

Quelles sont vos obligations déontologiques?

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière établit certaines normes de conduite qu’un représentant doit suivre en matière de rémunération.

Il mentionne notamment qu’un représentant devrait s’abstenir :

  • de verser ou de s’engager à verser à une personne qui n’est pas un représentant une rémunération, des émoluments ou tout autre avantage, sauf dans les cas permis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers;
  • de partager une commission autrement que dans les limites permises par cette loi.
Honoraires et divulgation de la rémunération

Lorsqu’un représentant exige une rémunération de son client (par exemple des honoraires), il doit dévoiler qu’il reçoit également une rémunération supplémentaire pour les produits et services qu’il distribue, telle une commission.

Renseignements à divulguer

Lorsqu’un représentant exige des sommes de son client, il doit lui dévoiler par écrit les renseignements suivants, et ce, avant la prestation de services ou lors de celle-ci :

  • les sommes demandées;
  • le fait qu’il reçoit toute autre forme de rémunération, qu’il s’agisse d’une commission, d’un partage de commission ou de tout autre avantage auquel il a droit pour les produits qu’il vend ou pour les services qu’il rend;
  • le nom du copartageant, si cette commission ou cette rémunération est partagée avec une autre personne.

Il sera également important de divulguer toute modification à ce mode de rémunération lors de la première communication écrite avec le client suivant cette modification.

Obligations déontologiques spécifiques au planificateur financier

Un planificateur financier doit s’abstenir :

  • de verser, directement ou indirectement, une rémunération à une personne qui n’est pas légalement habilitée à porter le titre de planificateur financier pour qu’elle agisse à ce titre ou en prenne le titre;
  • d’accepter ou de se faire verser, directement ou indirectement, une rémunération par une personne non légalement habilitée à porter le titre de planificateur financier qui agit ou tente d’agir à ce titre.

Il n’est donc pas permis de rémunérer une personne qui n’est pas planificateur financier pour des services de planification financière.

En ce qui concerne les planificateurs financiers qui ne sont pas détenteurs d’un certificat de l’AMF, mais qui sont membres d’un ordre professionnel ayant conclu une entente avec l’AMF, ils sont encadrés par les règles de cet ordre professionnel.

La Loi sur les valeurs mobilières mentionne que seule une personne physique inscrite à titre de représentant de courtier peut exercer des activités réservées aux représentants de courtiers.

Ce n’est que lorsqu’il est inscrit qu’un représentant de courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études peut exercer et être rémunéré pour des activités réservées aux représentants de courtiers inscrits dans leur catégorie d’inscription respective.

Qui peut recevoir une rémunération?

Généralement, la rémunération du représentant doit transiter par le courtier avant de lui être remise.

Quelles sont vos obligations déontologiques?

Le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières prévoit que le représentant doit placer l’intérêt du client au centre de ses préoccupations. À titre d’exemple, un représentant ne devrait jamais privilégier un type de produit plutôt qu’un autre en fonction du montant de la commission ou du bonus qu’il recevra. Un représentant doit toujours favoriser l’intérêt de son client sans égard à son gain personnel.  

Puisque la relation professionnelle qui s’établit entre un client et son représentant est fondée sur la confiance, il faut vous comporter de façon à la préserver. 

Assurez-vous également de connaître les règles de votre courtier en matière de rémunération. Les règles déontologiques exigent que vous respectiez non seulement la loi, mais aussi les exigences du courtier auquel vous êtes rattaché.