Articles intéressants

L'ABC du préavis de remplacement

« L'ABC du préavis de remplacement », magazine Sécurité financière, vol. 35, no 4, septembre-octobre 2010, p. 30-32.

Les modifications apportées au Règlement 2 sur l’exercice des activités des représentants : quoi de neuf?

« Les modifications apportées au Règlement 2 sur l’exercice des activités des représentants : quoi de neuf? », magazine Sécurité financière, vol. 38, no 5, novembre-décembre 2013, p. 8-11.

Formations

Le préavis de remplacement démystifié (36006L1FR)

Cette activité de formation vise avant tout à démystifier l’incontournable procédure de remplacement et son fameux préavis. Considérant les récents changements réglementaires ayant affecté cette procédure et le préavis, cette formation sera un outil indispensable pour tout conseiller en sécurité financière soucieux de respecter les règles déontologiques et d’offrir une prestation de services irréprochable à ses clients.

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Questions fréquentes

Je souhaite remplir un formulaire de préavis de remplacement, mais mon client n’a pas la copie de son contrat d’assurance. Puis-je remplir le formulaire au mieux de mes connaissances?

À titre de représentant, vous devez avoir une connaissance complète des faits avant de faire une recommandation à un client. La connaissance de ces faits vous permettra notamment de bien informer votre client et de lui prodiguer des conseils adaptés à sa situation.

Vous ne pouvez donc pas remplir de formulaire de préavis de remplacement « au mieux de vos connaissances » puisque le préavis a pour objectif d’illustrer, objectivement, comment la nouvelle police d’assurance proposée correspond mieux à la situation du client. Or, comment le faire si vous n’avez pas toutes les informations nécessaires en main? Vous devez donc obtenir une copie du contrat d’assurance de votre client afin de vous appuyer sur des faits véridiques et vérifiables.

Un conseiller en assurance et rentes collectives peut-il lancer un appel d’offres de sa propre initiative sans l’intervention de son client?

À l’occasion de la révision du régime d’assurance actuel d’un preneur (le client) ou du renouvellement d’une police d’assurance collective, un représentant peut estimer nécessaire de lancer un appel d’offres. Toutefois, avant d’entreprendre des démarches, il doit soumettre au preneur sa recommandation de lancer un appel d’offres et la lui faire approuver. Il doit consigner sa recommandation dans un rapport écrit et remettre celui-ci à la personne-ressource désignée par le preneur.  

Cette nouvelle obligation quant au rapport écrit des recommandations est prévue à l’article 9.1 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, lequel est entré en vigueur le 22 octobre 2013. 

Mon client détient une police d’assurance comportant un avenant d’assurance-vie pour son enfant. Il souhaite annuler cet avenant et souscrire une police à part entière pour son enfant. Un préavis de remplacement est-il nécessaire?

Selon l’article 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants , vous devez suivre la procédure de remplacement lorsque la souscription d'un contrat d'assurance est susceptible d'entraîner la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'un autre contrat d'assurance.

Puisque la souscription du nouveau contrat d’assurance aura pour effet l’annulation par le client de l’avenant, un préavis de remplacement est nécessaire.

En cas de doute, il vaut toujours mieux remplir un formulaire de préavis de remplacement.

J’ai l’intention de procéder au remplacement de deux polices d’assurances par une seule autre police. Dois-je remplir un ou deux formulaires de préavis de remplacement?

Un représentant doit remplir un préavis de remplacement par contrat remplacé. Conséquemment, si vous procédez au remplacement de deux contrats d’assurance, vous devez remplir deux formulaires de préavis de remplacement.

Dois-je remplir un formulaire de préavis de remplacement pour remplacer une assurance hypothécaire?

Si l’assurance hypothécaire que vous souhaitez remplacer est une assurance collective, un préavis de remplacement n’est pas nécessaire.

Toutefois, il est important de vous assurer qu’il s’agit bien d’une assurance hypothécaire collective, en faisant au besoin les vérifications qui s’imposent. En effet, certains clients peuvent penser avoir souscrit une assurance auprès de leur institution financière alors que l’assurance a plutôt été souscrite auprès d’une compagnie d’assurance filiale de cette institution. N’oubliez pas qu’il est difficile pour le client de connaître ces distinctions.

Vous devez donc faire preuve de prudence. En cas de doute, il vaut toujours mieux remplir un formulaire de préavis de remplacement. 

Doit-on remplir un préavis de remplacement pour remplacer une assurance collective de personnes?

La réglementation prévoit qu’il n’est pas nécessaire de remplir un préavis de remplacement pour procéder au remplacement d’une police d’assurance collective de personnes.

Selon l’article 18 du Règlement sur l’exercice des activités de représentant, un préavis est nécessaire lorsqu’on remplace une police d’assurance individuelle de personne OU lorsqu’on fait souscrire un contrat collectif d'assurance et que cette adhésion entraîne la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'une police d'assurance individuelle.

Toutefois, assurez-vous qu’il s’agit effectivement d’une police d’assurance collective de personnes et non d’une assurance individuelle. La qualification du type de contrat d’assurance est ici d’une importance capitale.

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la section Préavis de remplacement.

J’ai soumis une proposition d’assurance-vie pour un client il y a plus de deux mois et le dossier est toujours en sélection. La première prime n’a pas été versée et aucune autorisation bancaire n’a été donnée. Si je soumets une nouvelle proposition d’assurance-vie pour mon client, dois-je compléter un formulaire de préavis de remplacement même si le contrat n’est pas en vigueur?

Il n'est généralement pas nécessaire de remplir un préavis pour un contrat qui n'a jamais été en vigueur. Toutefois, il existe une exception.

Un préavis est nécessaire lorsqu'on remplace une proposition d'assurance signée dont la prime modale a été payée en totalité ou dont le signataire a donné une autorisation écrite de prélèvement sur son salaire ou autorisé le transfert des fonds d'une police à une autre police, chez un même assureur.

C’est l'article 25 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants qui le prévoit.

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la section Préavis de remplacement.

Le préavis de remplacement est-il nécessaire pour le remplacement d’une police d’assurance salaire et invalidité collective de type « groupe association »?

Même si ce type de police peut donner l’impression qu’il s’agit d’une assurance collective, il s’agit en fait d’une assurance individuelle pour laquelle un préavis de remplacement est nécessaire en cas de remplacement, comme le prévoit l’article 18 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Quels sont les modes de transmission acceptés pour l’envoi d’un préavis de remplacement?

Tout moyen permettant d’attester la date d’envoi du préavis est acceptable. Évidemment, il serait souhaitable que le plus de renseignements possible figurent sur cette preuve d’envoi.

Un représentant propose à son client une assurance-vie supplémentaire et lui recommande de conserver son contrat actuel. Or, le client a l’intention d’annuler son contrat actuel dans un an, lors de son prochain versement. Le représentant doit-il remplir un formulaire de préavis de remplacement?

Dans le cas présent, il y a une intention de remplacer une police déjà existante. Conséquemment, il y a lieu de remplir un préavis de remplacement.

N’oubliez pas qu’en cas de doute, mieux vaut remplir un préavis de remplacement. Un client n’est jamais trop informé.

Doit-on remplir un formulaire de préavis de remplacement si un client vient tout juste d’annuler sa police d’assurance-vie?

Si le client a annulé sa police avant d’acheter un nouveau produit, il ne s’agit pas d’un remplacement. Un préavis de remplacement n’est donc pas nécessaire. Toutefois, assurez-vous qu’il a effectivement annulé cette police.

Il serait d’ailleurs important de profiter de l’occasion pour bien renseigner votre client sur les conséquences d’une annulation de police, notamment sur son assurabilité.

Doit-on remplir un formulaire de préavis de remplacement pour remplacer un contrat signé aux États-Unis auprès d’une compagnie américaine si le client ne souhaite plus être assuré aux États-Unis?

Il s’agit tout de même du remplacement d’une police existante. Un préavis de remplacement est donc nécessaire. Il ne faut jamais oublier que le préavis de remplacement a pour objectif d’informer le client.

Astuces

Ajoutez en annexe...

Ajoutez, en annexe du préavis de remplacement, toutes les informations que vous jugez utile de donner à votre client.

Cas vécus

CV29 - Défaut d'avoir respecté ses obligations à l'égard du préavis de remplacement

Ne pas avoir envoyé le préavis à l’assureur et avoir fait défaut de favoriser le maintien en vigueur d'une police

Dans cette affaire, le représentant a procédé au remplacement de la police d’assurance du client alors que cela n’était pas dans l'intérêt de ce dernier, faisant ainsi défaut de favoriser le maintien d’une police en vigueur. De plus, il a omis d’expédier le formulaire de préavis de remplacement à l’assureur dont le contrat était susceptible d’être remplacé, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir fait de préavis de remplacement puisque le représentant doutait sérieusement de l’acceptation du client

Dans cette affaire, le représentant a omis de remplir un formulaire de préavis de remplacement alors qu’il proposait à son client de remplacer une police existante. Il a affirmé ne pas avoir fait de préavis puisqu’il doutait sérieusement de l’acceptation du client par l’assureur compte tenu de son état de santé, et qu’il croyait que la compagnie d’assurance avec laquelle il faisait affaire n’obligeait pas ses représentants à faire un préavis dans les cas de présélection. Le comité de discipline de la CSF a affirmé que le représentant ne peut se rabattre sur la pratique interne de son employeur pour faire abstraction des règles qui régissent sa profession.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir remis une copie du préavis de remplacement à son client

Dans cette affaire, bien qu’un préavis de remplacement ait été effectué et expliqué au client, le représentant a fait défaut d’en remettre une copie à son client, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir rempli un formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition et ne pas l’avoir remis au client

Dans cette affaire, alors qu'elle faisait souscrire à sa cliente une proposition d'assurance en remplacement de la police existante, la représentante a fait défaut de remplir le formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition d'assurance ainsi que d'en remettre une copie à sa cliente et à l'assureur.

Lire le texte intégral de la décision

CV30 - Ne pas avoir envoyé de préavis

Ne pas avoir envoyé le préavis à l’assureur et avoir fait défaut de favoriser le maintien en vigueur d'une police

Dans cette affaire, le représentant a procédé au remplacement de la police d’assurance du client alors que cela n’était pas dans l'intérêt de ce dernier, faisant ainsi défaut de favoriser le maintien d’une police en vigueur. De plus, il a omis d’expédier le formulaire de préavis de remplacement à l’assureur dont le contrat était susceptible d’être remplacé, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir fait de préavis de remplacement puisque le représentant doutait sérieusement de l’acceptation du client

Dans cette affaire, le représentant a omis de remplir un formulaire de préavis de remplacement alors qu’il proposait à son client de remplacer une police existante. Il a affirmé ne pas avoir fait de préavis puisqu’il doutait sérieusement de l’acceptation du client par l’assureur compte tenu de son état de santé, et qu’il croyait que la compagnie d’assurance avec laquelle il faisait affaire n’obligeait pas ses représentants à faire un préavis dans les cas de présélection. Le comité de discipline de la CSF a affirmé que le représentant ne peut se rabattre sur la pratique interne de son employeur pour faire abstraction des règles qui régissent sa profession.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir remis une copie du préavis de remplacement à son client

Dans cette affaire, bien qu’un préavis de remplacement ait été effectué et expliqué au client, le représentant a fait défaut d’en remettre une copie à son client, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir rempli un formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition et ne pas l’avoir remis au client

Dans cette affaire, alors qu'elle faisait souscrire à sa cliente une proposition d'assurance en remplacement de la police existante, la représentante a fait défaut de remplir le formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition d'assurance ainsi que d'en remettre une copie à sa cliente et à l'assureur.

Lire le texte intégral de la décision

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CSF
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Préavis de remplacement

Cette section s’adresse uniquement aux représentants qui doivent remplacer un contrat d’assurance de personnes.

Le préavis de remplacement est le formulaire que doit remplir le représentant lorsque la situation implique le remplacement d’un contrat d’assurance. Il faut alors suivre la procédure élaborée à cette fin, dans les cas prévus et selon les conditions décrites dans cette section.