Share

CSF
A- A A+

Assurance et planification financière

Mandat écrit obligatoire en assurance collective

Il est important de noter que les obligations liées au mandat écrit en assurance collective s’appliquent au représentant qui exerce en assurance collective s’il fait affaire directement avec le preneur (le client), mais pas à celui qui intervient auprès de ce représentant (ex. : un représentant à l’emploi d’un assureur intervenant auprès du représentant ou de l’actuaire agissant pour le preneur).

Mandat écrit obligatoire en planification financière

Lorsque le représentant rend des services de planification financière, il doit faire signer, dans tous les cas, un mandat écrit à son client.

L’obligation de rédiger un mandat est applicable autant aux planifications financières partielles que complètes. Même si un client ne demande le service que pour l’un des sept domaines de la planification financière, le planificateur financier devra rédiger un mandat.