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Devenir liquidateur de la succession d'un client : est-ce possible?

« Devenir liquidateur de la succession d'un client : est-ce possible? », magazine Sécurité financière, vol. 35, no 5, novembre-décembre 2010, p. 12-13.

Gestion des conflits d'intérêts

« Gestion des conflits d'intérêts », magazine Sécurité financière, vol. 32, no 5, novembre-décembre 2007, p. 32-33.

Vous mettez-vous en situation de conflit d'intérêts?

« Vous mettez-vous en situation de conflit d'intérêts? », magazine Sécurité financière, vol. 29, no 5, octobre-novembre 2004, p. 28-29.

Formations

3 conseillers, une réalité : la conformité (no 18653)

Dans cette activité de formation, il est question, entre autres, du partage de dossier, du partage d'information, du partage de commissions, des devoirs et obligations propres à chaque discipline et de la conservation des dossiers.

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Questions fréquentes

Est-il possible pour un représentant en assurance de personnes d’accepter une charge de liquidateur de succession?

Bien qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdise spécifiquement à un représentant, régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements, de devenir le liquidateur de la succession d’un client, il appert que ces fonctions sont difficilement conciliables.

En effet, les règles déontologiques commandent aux représentants de sauvegarder leur indépendance et d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts. De son côté, le Code civil du Québec, qui encadre le rôle du liquidateur d’une succession, impose à ce dernier d'agir avec prudence et diligence et d'éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.

En acceptant de devenir liquidateur, vous pourriez vous retrouver à jouer un double rôle par rapport à la succession, soit celui de liquidateur et celui de représentant, et seriez ainsi susceptible d’avoir à faire des choix pour lesquels les intérêts reliés à chacune de vos responsabilités pourraient entrer en conflit.

Même si vous croyez sincèrement agir dans l’intérêt de votre client en acceptant d’être son liquidateur, vous pourriez être en situation de conflit d’intérêts et ainsi risquer de vous retrouver devant le comité de discipline. C’est pourquoi il est fortement recommandé de refuser de devenir le liquidateur de la succession de votre client, que celui-ci vous l’ait préalablement demandé ou encore que vous l’appreniez après son décès.

À lire

« Devenir liquidateur de la succession d'un client : est-ce possible? », magazine Sécurité financière, vol. 35, no 5, novembre-décembre 2010, p. 12-13.

Est-ce différent lorsqu’un représentant est nommé liquidateur de succession contre une quelconque forme d’indemnisation, même symbolique?

Le mode de rémunération, peu importe duquel il s’agit, n’influence pas la recommandation de la CSF. Ainsi, il est préférable pour un représentant de ne pas occuper la fonction de liquidateur de la succession de son client, afin d’éviter de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts.

En effet, les règles déontologiques exigent que les membres évitent de se placer dans une situation de conflit d’intérêts et qu'ils sauvegardent en tout temps leur indépendance.

En acceptant de devenir liquidateur, vous pourriez vous retrouver à jouer un double rôle par rapport à la succession, soit celui de liquidateur et celui de représentant, et seriez ainsi susceptible d’avoir à faire des choix pour lesquels les intérêts reliés à chacune de vos responsabilités pourraient entrer en conflit, et ce, peu importe si vous êtes rémunéré ou non.

Est-ce la même chose en matière de mandat d’inaptitude?

Effectivement, le même raisonnement est applicable lorsqu’il est question d’accepter d’être la personne désignée dans un mandat d’inaptitude.

Ici encore, il est nécessaire de rappeler que les règles déontologiques exigent que les membres évitent de se placer dans une situation de conflit d’intérêts et qu'ils sauvegardent en tout temps leur indépendance.

En acceptant de devenir le mandant de votre client en cas d’inaptitude, c’est-à-dire la personne qui aura la charge d’administrer les affaires du mandataire pendant son inaptitude, vous pourriez vous retrouver à jouer un double rôle, soit celui de mandataire et celui de représentant, et seriez ainsi susceptible d’avoir à faire des choix pour lesquels les intérêts reliés à chacune de vos responsabilités pourraient entrer en conflit.

Il est fortement recommandé de ne pas accepter la tâche de mandant d'un de vos clients en cas d'inaptitude.

Est-il possible pour un représentant en épargne collective ou en plans de bourses d’études d’accepter une charge de liquidateur de succession?

Bien qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdise spécifiquement à un représentant régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements de devenir le liquidateur de la succession d’un client, il appert que ces fonctions sont difficilement conciliables.

En effet, les règles déontologiques commandent aux représentants de sauvegarder leur indépendance et d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts. De son côté, le Code civil du Québec, qui encadre le rôle du liquidateur d’une succession, impose à ce dernier d'agir avec prudence et diligence et d'éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.

En acceptant de devenir liquidateur, vous pourriez vous retrouver à jouer un double rôle par rapport à la succession, soit celui de liquidateur et celui de représentant, et seriez ainsi susceptible d’avoir à faire des choix pour lesquels les intérêts reliés à chacune de vos responsabilités pourraient entrer en conflit.

Même si vous croyez sincèrement agir dans l’intérêt de votre client en acceptant d’être son liquidateur, vous pourriez être en situation de conflit d’intérêts et ainsi risquer de vous retrouver devant le comité de discipline. C’est pourquoi il est fortement recommandé de refuser de devenir liquidateur de la succession de votre client, que celui-ci vous l’ait préalablement demandé ou encore que vous l’appreniez après son décès.

À lire

« Devenir liquidateur de la succession d'un client : est-ce possible? », magazine Sécurité financière, vol. 35, no 5, novembre-décembre 2010, p. 12-13.

Est-ce différent lorsqu'un représentant est nommé liquidateur de succession contre une quelconque forme d'indemnisation, même symbolique?

Le mode de rémunération, peu importe duquel il s’agit, n’influence pas la recommandation de la CSF. Il est donc préférable de ne pas occuper la fonction de liquidateur de la succession de son client, afin d’éviter de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts.

En effet, les règles déontologiques exigent que les membres évitent de se placer dans une situation de conflit d’intérêts et qu'ils sauvegardent en tout temps leur indépendance.

En acceptant de devenir liquidateur, vous pourriez vous retrouver à jouer un double rôle par rapport à la succession, soit celui de liquidateur et celui de représentant, et seriez ainsi susceptible d’avoir à faire des choix pour lesquels les intérêts reliés à chacune de vos responsabilités pourraient entrer en conflit, et ce, peu importe si vous êtes rémunéré ou non.

Il est donc recommandé d’y penser à deux fois avant d’accepter la tâche de liquidateur de succession d’un de vos clients.

Est-ce la même chose en matière de mandat d'inaptitude?

Effectivement, le même raisonnement est applicable lorsqu’il est question d’accepter d’être la personne désignée dans un mandat d’inaptitude.

Ici encore, il est nécessaire de rappeler que les règles déontologiques exigent que les membres évitent de se placer dans une situation de conflit d’intérêts et qu'ils sauvegardent en tout temps leur indépendance.

En acceptant de devenir le mandant de votre client en cas d’inaptitude, c’est-à-dire la personne qui aura la charge d’administrer les affaires du mandataire pendant son inaptitude, vous pourriez vous retrouver à jouer un double rôle, soit celui de mandataire et celui de représentant, et seriez ainsi susceptible d’avoir à faire des choix pour lesquels les intérêts reliés à chacune de vos responsabilités pourraient entrer en conflit.

Il est donc fortement recommandé de ne pas accepter la tâche de mandant d’un de vos clients en cas d’inaptitude.

Cas vécus

CV10 - Avoir offert au client de payer ses primes d'assurance

Alors que leur client leur mentionnait avoir des difficultés à acquitter les primes de leur police d’assurance-vie entière en raison de problèmes de santé graves, les représentants, qui sont conjoints et collègues, se sont placés en situation de conflit d’intérêts en offrant de payer ou en payant ultérieurement les primes dues au terme de ladite police pour ensuite être remboursés au décès de leur client.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

CV11 - S'être placé en situation de conflit d'intérêts

Une représentante a été reconnue coupable de s’être placée en situation de conflit d’intérêts en concluant avec ses clients des contrats de prêts pour des sommes totalisant plus de 108 000 $, pour fins d’investissement dans des compagnies dont elle était actionnaire. De plus, elle agissait également à titre d’administrateur et de secrétaire dans une des compagnies et elle occupait les postes d’administrateur et de président dans une autre. Par ailleurs, l’une de ces compagnies était radiée du Registre des entreprises du Québec et non inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir conseillé à un client de faire des placements dans sa compagnie

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client en le sollicitant et en lui faisant souscrire des actions d’une compagnie dont il était président, administrateur et actionnaire majoritaire, profitant ainsi de la relation de confiance qu’il avait avec le client pour son propre gain personnel.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir emprunté de l’argent à son client

Dans cette affaire, le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts et a fait défaut de subordonner ses intérêts personnels à ceux de ses clients alors qu’il a sollicité et obtenu d’eux trois prêts totalisant 97 000 $ afin de financer son entreprise personnelle.

Lire le texte intégral de la décision

CV32 - S'être placé en situation de conflit d'intérêts

Avoir prêté de l'argent à son client

Le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il a prêté, par le biais de sa conjointe, la somme de 5 000 $ à un client éprouvant des problèmes financiers suite aux investissements qu’il lui avait proposés.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir incité des clients à investir dans sa compagnie

Le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts en incitant quatre de ses clients à investir des sommes totalisant 47 500 $ dans une compagnie dont il était l’actionnaire majoritaire.

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Avoir incité des clients à investir dans une compagnie dont il était le vice-président

Le représentant a fait investir à huit de ses clients des sommes totalisant 1 018 694 $ dans une compagnie auprès de laquelle il occupait le poste de vice-président aux affaires corporatives. Il a donc fait défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de ses clients et s’est placé en situation de conflit d’intérêts. Dans sa décision, le comité de discipline note que le représentant a agi avec une absence de probité évidente, profitant des liens professionnels qu’il entretenait avec ses clients pour les duper odieusement.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir emprunté de l’argent à son client par le biais d’une compagnie

Le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant à son client, par l’entremise d’une compagnie, une somme de 50 000 $ alors qu’il était président, premier actionnaire et administrateur de cette compagnie.

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CV44 - S'être placé en situation de conflit d'intérêts

Avoir emprunté de l'argent à une cliente en échange du versement de la prime d'assurance

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en ayant emprunté à sa cliente une somme de 8 000 $ en contrepartie de laquelle il allait acquitter, à titre de versement d’intérêts, la prime annuelle de la police d’assurance de sa cliente.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir sollicité des prêts d'un client

Dans cette affaire, le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts en ayant sollicité des prêts de son client totalisant 18 650 $, et ce, en raison de sa connaissance privilégiée de la situation financière de celui-ci. Le représentant, sachant que son client désirait investir la somme de 18 650 $, a convaincu ce dernier de lui prêter ladite somme alors qu’il n’avait aucune garantie à offrir à son client et qu’il était dans une situation financière précaire. Le comité de discipline de la CSF a souligné que lorsque des clients demandent à un représentant de placer des sommes d’argent, ce dernier se doit d’agir dans leur intérêt et non dans le sien. En posant de tels actes, le représentant a agi malhonnêtement.

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Avoir profité des informations détenues sur une cliente pour lui emprunter de l'argent

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’agir avec loyauté et en professionnel avisé et s’est placé en situation de conflit d’intérêts en ayant emprunté, à sa cliente, une somme de 10 000 $ qu’il savait disponible en raison des informations privilégiées qu’il détenait sur les avoirs de cette dernière.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir incité des clients à investir dans sa compagnie

Dans cette affaire, le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts en ayant demandé à certains de ses clients d’investir des sommes totalisant 161 000 $ dans une compagnie dont il était le président, l’actionnaire majoritaire et l’unique administrateur.

Lire le texte intégral de la décision

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CSF
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Gestion des conflits d'intérêts

De façon générale, un conflit d’intérêts est une situation irrégulière dans laquelle une personne ayant à accomplir une fonction d’intérêt général se trouve avec des intérêts personnels qui sont en opposition avec la mission qui lui est confiée.

Lors de toute opération avec un client, le représentant doit s’assurer que ses propres intérêts sont distants et séparés de ceux de ses clients afin qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts. La relation qui s’est établie entre un client et son représentant est fondée sur la confiance. Il faut éviter de profiter de cette situation privilégiée pour la tourner à son avantage.

Voici quelques situations ou comportements pour lesquels vous risquez fortement d’être en conflit d’intérêts :

  • Vous servir d’une information de nature privilégiée détenue au sujet de la situation financière d’un client dans le but d’emprunter des sommes destinées à votre usage personnel;
  • Devenir le liquidateur de la succession d’un client;
  • Solliciter des clients pour des placements dans votre entreprise.

Le représentant doit, dans l’exercice de ses activités, sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. En évitant de vous placer dans des situations conflictuelles, vous veillez à la crédibilité de votre profession, à préserver la confiance du public dans vos services et à être respecté en tant que professionnel.

Le représentant doit, dans l’exercice de ses activités, sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

Un représentant doit éviter de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts. À titre d’exemple, il y a un conflit d’intérêts dans des situations où :

  • il emprunte en son nom personnel ou au nom d’une compagnie qui lui appartient des sommes auprès ses clients;
  • il conseille à ses clients d’investir dans une compagnie dans laquelle il a un intérêt;
  • il favorise parfois son intérêt personnel à celui de son client;
  • il approche un client ayant récolté le bénéfice d’une police d’assurance pour que ce dernier lui prête ou prête à un tiers une partie ou la totalité du bénéfice perçu;
  • il paye la prime initiale d’assurance à la place d’un client afin de ne pas perdre une vente ou pour accommoder le client;
  • il persuade un client qui ne pouvait payer sa prime de lui céder sa police d’assurance afin d’éviter la déchéance de celle-ci.

Ce sont les articles 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière qui prévoient ces obligations.

Art. 18 – Le représentant doit, dans l’exercice de ses activités, sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

Art. 19Le représentant doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de tout client éventuel. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le représentant :

1° ne peut conseiller à un client de faire des placements dans une personne morale, une société ou des biens dans lesquels il a, directement ou indirectement, un intérêt significatif;

2° ne peut accomplir quelque transaction, entente ou contrat que ce soit avec un client qui, de façon manifeste, n’est pas en mesure de gérer ses affaires à moins que les décisions prises pour accomplir ces transactions, ententes ou contrats le soient par des personnes qui peuvent légalement décider en lieu et place de ce client;

3° ne peut accomplir quelque transaction, entente ou contrat que ce soit à titre de représentant avec un client dont il est le tuteur datif, le curateur ou le conseiller au sens du Code civil.

À ce sujet, l’article 26 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers traite lui aussi de situations pouvant engendrer des conflits d’intérêts : « Un représentant en assurance, qui place un risque auprès d’un assureur avec lequel il a des liens d’affaires, ou dont la société autonome ou le cabinet pour lequel il agit a de tels liens, doit les divulguer à la personne avec laquelle il transige.

Constituent des liens d’affaires, tout intérêt direct ou indirect qu’un assureur détient dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété d’un assureur, ainsi que l’octroi par l’assureur de tout autre avantage ou de tout autre intérêt déterminé par règlement. »

Art. 20Le représentant doit faire preuve d’objectivité lorsque son client ou tout client éventuel lui demande des renseignements. Il doit porter des jugements et formuler des recommandations de façon objective et indépendante, sans égard à son gain personnel.

L’« intérêt du client » est une notion fondamentale. On doit toujours l’avoir à l’esprit et ne jamais oublier que tous les gestes que l’on pose en tant que représentant doivent être dans l’intérêt du client. Plusieurs articles du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières en traitent.

Art. 2 – Le représentant doit faire preuve de loyauté; l’intérêt du client doit être au centre de ses préoccupations lorsqu’il effectue une opération pour le compte de celui-ci.

Art. 5Le représentant doit appeler à la prudence le client qui passe un ordre non sollicité paraissant ne pas convenir à sa situation.

Art. 14Les activités professionnelles du représentant doivent être menées de manière responsable avec respect, intégrité et compétence.

Par exemple, le représentant doit mettre en garde son client si celui-ci demande qu’une transaction contraire à ses intérêts soit effectuée et se préoccuper d’abord de l’intérêt du client lorsqu’il effectue une opération pour le compte de celui-ci.