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OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT

Les règles déontologiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé imposent au représentant de protéger les renseignements personnels qu’il détient sur ses clients.

Toutefois, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi sur le recyclage ») prévoit une exemption de poursuite civile ou criminelle lorsqu’une personne transmet de bonne foi des renseignements se rapportant à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes.

Cette exemption au devoir de confidentialité peut s’appliquer dans les cas où un représentant transmet certains renseignements au CANAFE. Il s’agit d’ailleurs d’une exception essentielle à l’atteinte des objectifs de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le représentant peut donc communiquer les renseignements requis sans porter atteinte aux règles de pratique en matière de confidentialité.

La section Renseignements personnels contient plus de détails sur les normes de pratique que le représentant doit suivre quant à la protection des renseignements personnels.

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