Avis – Prolongation de la période de consultation
July 22, 2010
Avis – Prolongation de la période de consultation relative au Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Avis est donné que toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet du Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire peut les faire parvenir,
avant le 10 septembre 2010, à Me Marie Elaine Farley, vice-présidente aux Affaires juridiques et corporatives et secrétaire de la Chambre, Chambre de la sécurité financière, 300, rue Léo-Pariseau, 26e étage, Montréal (Québec) H2X 4B8. Numéro de téléphone : 514 282-5777 ou 1 800 361-9989 ; numéro de télécopieur : 514 282-2225 ; courriel :
consultation@chambresf.com.
Le projet de règlement prévoit que le représentant inscrit dans la catégorie d’inscription de représentant de courtier en plans de bourses d’études devra désormais participer à des activités de formation portant sur des matières spécifiques à cette catégorie.
Il prévoit également que la Chambre pourra dorénavant déterminer les activités de formation que tous les représentants ou certains d’entre eux devront suivre en raison d’une lacune d’ordre général identifiée par elle ou en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice des activités de représentant. Il permet également à la Chambre de reconnaître dorénavant des activités de formation portant entièrement sur des produits. Il lui permet également de déterminer les activités de formation auxquelles doit obligatoirement participer un représentant pour accumuler les unités de formation continue requises en matière de conformité aux normes, d'éthique ou de pratique professionnelle.
Le projet de Règlement prévoit une dispense des obligations de formation continue d’une année à compter de la date de la délivrance d’un premier certificat ou d’une première inscription.
Il introduit la possibilité, pour un représentant, de reporter à la période de référence suivante, les unités de formation continue excédentaires ayant été accumulées entre le 1er septembre et le 30 novembre précédant la date de fin de cette période.
Finalement, le Règlement améliore les divers mécanismes d’application du règlement et bonifie le processus de reconnaissance d’activités de formation continue.