Consultation relative à la Ligne directrice sur les pratiques commerciales

La Chambre de la sécurité financière (« la Chambre ») est heureuse de présenter ses commentaires à l’égard du projet de Ligne directrice sur les pratiques commerciales (« le projet de Ligne directrice ») qui a été publié le 6 novembre 2009 au Bulletin de l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »).