Fonds d'indemnisation des services financiers

Le Fonds d'indemnisation des services financiers (FISF) a été créé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi 188), entrée en vigueur au Québec le 1^er octobre 1999.

Depuis le 1^er février 2004, le Fonds d'indemnisation a été remplacé par l'Autorité des marchés financiers, qui administre maintenant les différentes lois et règlements applicables à l'ensemble du secteur financier québécois.

Même si le FISF n'existe plus en tant qu'organisme, la Loi qui définit les règles d'indemnisation continue de s'appliquer, à la seule différence que les victimes de fraudes doivent maintenant s'adresser à l'Autorité.

Voici comment se définissait la mission du Fonds d'indemnisation des services financiers, mission que reprend maintenant l'Autorité :

Le Fonds a pour mission de dédommager financièrement les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds survenus dans le cadre de la distribution de produits et services financiers, à l'intérieur des huit secteurs d'activités couverts par la Loi, soit :

Assurance de personnes
Assurance collective de personnes
Assurance de dommages
Expertise en règlement de sinistres
Planification financière
Courtage en épargne collective (fonds communs de placement)
Courtage en contrats d'investissement
Courtage en plans de bourses d'études

Le FISF constitue un organisme distinct de la Chambre.

Afin d'en apprendre davantage sur ce du Fonds, pour connaître les critères d'admissibilité au programme d'indemnisation ou pour remplir le formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec le centre de renseignements et de référence de l'Autorité des marchés financiers au (418) 525-0311 ou au 1 866 526-0311 ou consulter le site de l'Autorité.