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Procédure pour remettre votre certificat en vigueur
Si vous avez fait défaut de respecter vos obligations en matière
de formation continue obligatoire, l’Autorité des marchés
financiers (« l’Autorité ») en sera informée.
Elle ne pourra renouveler votre certificat à sa date d’échéance.
Cependant, elle pourrait décider de suspendre celui-ci avant la
date de renouvellement.
Exemple
Si la date de renouvellement de votre certificat est le 1er
mars 2008, l’Autorité vous informera que
vous ne pourrez le renouveler pour l’une ou l’autre
des disciplines pour laquelle ou lesquelles vous ne respectez
pas les règles de formation continue obligatoire.
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Comment remettre mon certificat en vigueur?
Vous pourrez remédier à
votre défaut en obtenant les unités de formation continue
(« UFC ») manquantes, mais ce uniquement à
compter de la date de non-renouvellement ou de suspension de votre certificat.
Les UFC que vous auriez pu accumuler
entre le 30 novembre 2007 et la date de non-renouvellement ou de suspension
de votre certificat ne pourront servir à combler le déficit
de la période de formation du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2007
et seront plutôt comptabilisées pour la période de
formation du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2009.
Exemple
Si au 30 novembre 2007 il vous manquait 6 UFC, vous devrez,
après la date de non-renouvellement de votre
certificat (ici, le 1er mars 2008), suivre
une formation de 6 heures dans la discipline concernée.
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Que se passera-t-il ensuite?
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Vous devrez envoyer votre preuve de formation à
la Chambre dans les meilleurs délais;
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La Chambre comptabilisera les
UFC effectuées à votre dossier pour l’année
2006-2007 et en informera l’Autorité;
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Vous devrez demander
une « remise en vigueur » ou une «
levée de suspension » de votre certificat
auprès de l’Autorité;
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L’Autorité vérifiera
que la Chambre lui a fait parvenir un nouveau signal confirmant que
vous êtes en règle en matière de formation continue
pour la période 2006-2007.
En plus d’avoir à corriger votre défaut
de respecter les règles relatives à la formation continue
obligatoire, vous aurez à acquitter les frais exigibles et devrez
respecter les conditions de remise en vigueur de votre certificat, lesquelles
varient en fonction de la discipline et de la durée de votre
période de non-renouvellement ou de suspension et peuvent notamment
inclure le respect des exigences de formation minimale et la reprise
d’examens ou de stages
Suite au non-renouvellement ou à
la suspension de mon certificat, puis-je servir ma clientèle
et exercer mes activités professionnelles?
VOUS NE POUVEZ PAS EXERCER dans
les disciplines pour lesquelles vous êtes en défaut et
à l’égard desquelles votre certificat n’a
pas été renouvelé ou a été suspendu.
Vous pouvez exercer seulement dans les disciplines pour lesquelles vous
avez respecté les règles de formation continue obligatoire
et pour lesquelles vous détenez un certificat en vigueur.
Pour reprendre vos activités dans ces disciplines,
vous devez remédier à ce défaut en obtenant les
UFC nécessaires et en procédant à la remise en
vigueur de votre certificat, le tout selon les modalités prévues,
sans quoi vous exercerez illégalement dans les disciplines concernées.
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