Veuillez lire ces Termes d'utilisation attentivement avant d'utiliser ce site.

Ce site Web (ce « site ») est fourni par la Chambre de la sécurité financière (la « Chambre »), pour utilisation par des entreprises et individus situés au Canada seulement, conditionnellement à votre acceptation des termes présentés ci-dessous (les « termes »). En accédant, utilisant et/ou téléchargeant des documents de ce site, vous convenez en votre propre nom et au nom de chaque entité au nom de laquelle vous agissez d'accepter et de respecter ces termes. Si vous n'acceptez pas de respecter ces termes, vous ne devriez pas utiliser ce site ni télécharger ou utiliser des documents de ce site. Ces termes s'appliquent exclusivement à votre accès et à votre utilisation de ce site et ne modifient en rien les termes de toute autre entente que vous pourriez avoir avec la Chambre.

La Chambre a le droit, à son entière discrétion, d'ajouter, retirer, modifier ou autrement changer en tout temps toute partie de ces termes, en tout ou en partie. Les changements entrent en vigueur lorsque l'avis d'un tel changement est affiché sur ce site. L'utilisation de ce site ou le téléchargement ou l'utilisation de documents de ce site après de tels changements sera considéré comme un consentement de votre part à ces changements.

La Chambre peut changer, suspendre, discontinuer ou mettre fin à tout aspect de ce site, y compris la disponibilité de toute caractéristique, en tout temps et sans préavis ni responsabilité. De même, la Chambre peut également retirer, ajouter, modifier ou autrement changer tout contenu sur ou de ce site, y compris celui de tierces parties. La Chambre peut également imposer des limites quant à certaines caractéristiques et services ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité du site, sans préavis ni responsabilité.

1. Droits de propriété
2. Exclusion et limitation de responsabilité
3. Comportement de l'utilisateur
4. Liens et contenu de tiers
5. Renseignements fournis par vous
6. Utilisateurs internationaux
7. Loi applicable
8. Généralités

1. Droits de propriété
Licence limitée et droit d'auteur. Sous réserve des termes et conditions, la Chambre vous concède un droit non exclusif, incessible et limité d'accéder, utiliser et afficher ce Site et le texte visible, les graphiques et les images qui s'y trouvent (les « documents ») et de visualiser et télécharger les documents, uniquement en rapport avec les produits et services décrits par la Chambre et pour utilisation interne par vous ou votre entreprise au Canada conformément aux présents termes.

Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété aux documents ou aux copies des documents et elle est assujettie aux restrictions suivantes :

a) vous devez conserver, sur chaque copie des documents téléchargés, tous les avis de droits d'auteur ou autres avis de propriété contenus dans les documents;

b) vous ne pouvez modifier les documents d'aucune façon ni les reproduire ou les afficher publiquement, les interpréter ou les distribuer ou autrement les utiliser à quelque fin publique ou commerciale;

c) vous ne pouvez transférer les documents à quiconque sans notre consentement écrit et

d) vous ne pouvez imprimer ou copier aucune programmation HTML ou autre logiciel qui est accessible sur ce site. Vous consentez à respecter toutes les restrictions additionnelles affichées sur ce site tel qu'il peut être mis à jour de temps à autre. Ce Site, y compris tous les documents, est protégé par des lois et des traités en matière de droit d'auteur. Vous consentez à respecter toutes les lois relatives au droit d'auteur lors de votre utilisation de ce site et à prévenir toute copie non autorisée des documents. Sauf tel qu'expressément prévu dans ces termes, la Chambre ne vous octroie aucun droit ou licence, exprès ou implicite, relativement à l'un ou l'autre des droits de propriété intellectuelle (y compris les marques officielles, marques de commerce, droits d'auteur, ou renseignements confidentiels) de la Chambre.

Marques de commerce. Les noms de produits, raisons sociales et logos de la Chambre peuvent être des marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées) de la Chambre ou d'un tiers. De tels noms de produits, raisons sociales et logos de la Chambre et de tiers ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de la Chambre ou de ce tiers.

Réserve de droits. Les produits, services, méthodes et procédés de la Chambre peuvent être visés par un ou plusieurs droits d'auteur et autres droits statutaires de propriété intellectuelle et autres droits de propriété. La Chambre se réserve tous ces droits et vos seuls droits à cet égard sont ceux décrits dans les présents termes.

Logiciels. Tous les logiciels ainsi que tous les documents, images et autres œuvres qui les accompagnent ou qui sont générées par ces logiciels (collectivement les « logiciels »), utilisés ou accessibles à travers ce site sont des oeuvres protégées par droit d'auteur de la Chambre ou de ses fournisseurs. La Chambre vous concède une licence non exclusive pour l'utilisation du logiciel pour les fins expressément énoncées sur ce site. Sauf, comme permis par la loi, vous ne pouvez utiliser le logiciel pour toute autre fin et ne pouvez distribuer, vendre, décompiler, décoder, démonter ou autrement transiger avec le logiciel.

Cessation. La Chambre peut mettre fin à tous les droits et licences contenus dans ces termes par simple avis et, dès ce moment, vous devrez immédiatement détruire tous les documents et le logiciel.

2. Exclusion et limitation de responsabilité
Les documents, logiciels et renseignements accessibles à travers ce site peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. La Chambre et ses fournisseurs ne font aucune représentation ou garantie quant aux documents, logiciels ou renseignements accessibles à travers ce site ni quant à la fiabilité de quelque conseil, opinion, énoncé ou autre information affiché ou distribué à travers ce site. Vous reconnaissez que, si vous vous y fiez, ce le sera à vos propres risques. La Chambre se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion de ce site. La Chambre peut faire tout autre changement à ce site, aux documents, logiciels et aux produits, services, programmes décrits sur ce site, en tout temps et sans préavis ni responsabilité.

Ce site, les documents, logiciels et renseignements accessibles à travers ce site vous sont fournis « tels quels » sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, et la Chambre et ses fournisseurs excluent par les présentes toutes garanties et conditions à leur égard, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toutes garanties et conditions implicites de qualité, d'absence de défauts cachés, d'adaptation à une fin particulière, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que celles découlant de toute loi applicable, ou du cours des affaires ou d'un usage du commerce. La Chambre ne garantit pas que ce site fonctionnera sans interruption ou sans erreur.

En aucun cas, la Chambre et ses fournisseurs ne seront responsables pour quelque dommage direct, indirect, accessoire, punitif, exemplaire ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pertes de profits, d'économies ou de revenus, l'interruption des activités, et la perte de renseignements, de programmes d'ordinateur ou autres données sur votre système de traitement de l'information) occasionné par l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ce site, son contenu ou les documents disponibles à travers ce site, ou quelque renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à travers ce site, ou les fonctions de ce site ou de tout site relié, ou s'y rapportant, que la Chambre et ses fournisseurs aient été avisés ou non de la possibilité de tels dommages.

Les limitations et exclusions de responsabilité contenues aux présentes s'appliquent nonobstant la forme ou la nature de l'action, qu'elle soit basée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou stricte, une garantie, un délit, un quasi-délit, la négligence ou autre délit civil, et elles survivront à toute expiration ou résiliation des présents termes.

3. Comportement de l'utilisateur
Vous convenez de ne pas :

a) utiliser ce Site d'une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre ce site;

b) perturber la sécurité ou autrement abuser de ce site ni d'aucun service, ressource des systèmes, compte, serveur ou réseau relié à ce site ou à des sites affiliés ou reliés ou accessible à travers eux;

c) déranger ou perturber l'utilisation ou la jouissance par d'autres de ce site ou de sites affiliés ou reliés;

d) télécharger, afficher ou autrement transmettre sur ce site de virus ou autre fichier ou programme d'ordinateur nuisible, dérangeant ou destructeur;

e) utiliser de robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages Web ou le contenu de ce site;

f) utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'une autre personne sans l'autorisation de la Chambre ni créer ou utiliser une fausse identité sur ce site;

g) transmettre à travers le site des chaînes de lettres ou autre type de courriel de masse non sollicité; et

h) tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce site ou à certaines portions de ce site auxquels l'accès est limité. De plus, vous convenez que vous êtes seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour votre compte, et vous convenez de respecter toutes les lois applicables quant à votre utilisation ou vos activités sur ce site.

4. Liens et contenu de tiers
À titre de commodité, la Chambre peut offrir, sur ce site, des liens à des sites Web opérés par d'autres entités. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez ce site. Si vous décidez de visiter un site relié, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de prendre toutes les mesures pour vous protéger contre les virus et autres éléments destructeurs. La Chambre ne fait aucune représentation ou garantie quant aux sites reliés, à l'information qui y apparaît, à quelque produit ou service y étant décrit ou aux sources tierces reliées et elle ne les endosse pas nécessairement.

Le site peut, de temps en temps, contenir des documents, des données ou des renseignements fournis, affichés ou offerts par des tiers. Vous convenez que la Chambre ne sera aucunement responsable envers vous pour de tels documents, données ou renseignements de tiers.

Tout lien à ce site doit être approuvé par écrit par la Chambre.

5. Renseignements fournis par vous
La Chambre ne souhaite pas, et vous ne devriez pas, transmettre de renseignements de nature confidentielle ou propriétaire à travers ce site. La sécurité de ce site n'est aucunement garantie et vous convenez que tous les renseignements et documents que vous ou des individus agissant en votre nom fournissez à la Chambre sont transmis à vos propres risques et ne seront pas considérés confidentiels ni propriétaires. En fournissant de tels renseignements ou documents à la Chambre, vous accordez à la Chambre une licence sans restriction, perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans royauté pour l'utilisation, la reproduction, l'affichage et l'interprétation (y compris l'affichage et l'interprétation en public), la communication au public, la modification, l'adaptation, la transmission et la distribution de tels renseignements et documents sous toute forme, laquelle licence s'accompagne du droit d'accorder des sous-licenses. Vous convenez également que la Chambre a le droit d'utiliser pour toutes fins tous les concepts, idées, savoir-faire et techniques que vous ou des individus agissant en votre nom fournissez à la Chambre à travers ce site. Vous reconnaissez de plus que la Chambre ne souhaite pas que vous fournissiez quelque renseignement ou document à la Chambre qui soit diffamatoire, délictuel, offensant, menaçant, obscène ou autrement illégal ou qui incorpore des renseignements confidentiels d'une autre personne, et vous garantissez que vous ne le ferez pas.

6. Utilisateurs internationaux
Ce site est contrôlé, opéré et géré par la Chambre au Canada. La Chambre ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie à l'effet que ce site est approprié pour utilisation à l'extérieur du Canada et l'accès à ce site à partir de territoires à l'extérieur du Canada est prohibé. Si vous accédez à ce site de l'extérieur du Canada, vous êtes tenu de respecter toutes les lois locales.

7. Loi applicable
Les présents termes sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Vous acceptez la juridiction exclusive et la compétence des tribunaux du district de Montréal, Québec, Canada dans le cas d'un différend relativement à ce site, son utilisation ou aux présents termes.

8. Généralités
Les présents termes constituent l'entente complète entre la Chambre et vous quant à l'objet qui y est traité. Si, pour toute raison, un tribunal de juridiction compétente trouve qu'une disposition de ces termes n'est pas exécutoire ou est illégale, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure permise afin de donner effet à l'intention des présents termes, et les autres dispositions de ces termes continueront d'avoir leur plein effet.