La Chambre de la sécurité financière désire informer toute personne intéressée que la Commission d'accès à l'information a récemment donné un avis favorable à six ententes entre l'Autorité des marchés financiers (anciennement le Bureau des services financiers), la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD), la Chambre de la sécurité financière (CSF) et le Fonds d'indemnisation des services financiers (FISF). Toutes ces ententes visent l'échange de renseignements personnels recueillis et détenus dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Registre public et banque de données
Les deux premières ententes (AMF-ChAD et AMF-CSF) visent les renseignements se retrouvant dans les banques de données maintenues sur support informatique par l'AMF et concernant toutes les personnes physiques ou entreprises à qui l'AMF a déjà émis un droit de pratique ou qui ont demandé un tel droit mais ne l'ont pas encore obtenu. Deux types de données se retrouvent sur ces banques :

• des renseignements à caractère public devant être conservés par l'AMF dans des registres en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers;
• des renseignements à caractère confidentiel représentant des informations nécessaires à l'accomplissement des mandats du Bureau et des chambres. Ainsi, ces différents organismes pourront échanger des renseignements publics ou non relatifs aux représentants, cabinets et sociétés autonomes afin de remplir efficacement leurs mandats respectifs, notamment le suivi des dossiers de certification et d'inscription, la formation continue obligatoire et la gestion des cotisations perçues.

Concrètement, ces ententes permettent à la ChAD et à la CSF d'avoir un accès direct à la banque de données informatique de l'AMF. Toutefois, cet accès demeure limité à l'information nécessaire aux mandat.

Enquêtes, inspections et analyses de réclamation
Les quatre autres ententes (AMF-CSF, AMF-ChAD, FISF-CSF et FISF-ChAD) visent certains renseignements que ces organismes pourraient recueillir lors de leurs mandats d'inspection, d'enquête ou d'analyse. Ces ententes permettront plus précisément au Service de l'inspection et des enquêtes de l'AMF, aux syndic et cosyndic de la CSF, au syndic de la ChAD et à leur personnel, ainsi qu'aux analystes du FISF de s'échanger des renseignements normalement confidentiels dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Le tout permettra aux différents plaignants, réclamants, intervenants de l'industrie ou toute autre source d'information de ne pas avoir à acheminer plusieurs fois les mêmes renseignements à plusieurs organismes lorsque ceux-ci enquêtent, inspectent ou analysent les mêmes faits mais à des fins différentes. De même, ces organismes pourront échanger les renseignements sans avoir à requérir chaque fois le consentement des personnes concernées.